I – C’EST QUOI DES VIOLENCES POLICIÈRES ?
La notion de « violences policières » ne renvoie pas à une infraction autonome. On parle fréquemment de “bavures policières” mais il s’agit bien de violences.
Les violences policières concernent les violences, physiques ou verbales, commises par des fonctionnaires de police ou de gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions mais hors du cadre autorisées par la loi, c’est-à-dire hors d’un usage légitime et proportionné au but poursuivi.
L’article R.434-18 du Code de la sécurité intérieure dispose ainsi que “le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.
Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut“.
II – QUE FAIRE APRÈS AVOIR SUBI DES VIOLENCES POLICIÈRES ?
En matière de violences policières, le facteur temps est décisif.
Il faut donc faire constater sans délai vos blessures. Un certificat médical détaillé est indispensable. Il doit décrire avec précision vos lésions, vos douleurs, votre éventuelle atteinte psychologique et fixer la durée de votre incapacité totale de travail (ITT) le cas échéant.
Il est fortement recommandé de privilégier les unités médico-judiciaires (UMJ) à votre médecin traitant.
L’ITT au sens pénal ne correspond pas à un arrêt de travail professionnel mais à l’incapacité d’accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
Une description lacunaire de vos blessures peut affaiblir durablement la crédibilité de la plainte.
Il faut conserver tous les éléments matériels : photographies horodatées, vêtements, témoignages, messages envoyés immédiatement après les faits, vidéos, etc. Chaque élément contribue à reconstruire objectivement la scène de violences policières.
L’expérience prouve que l’identification précise des fonctionnaires de police ou de gendarmerie en cause, des véhicules ainsi que des horaires est précieux dans ce type d’affaire..
II – COMMENT PORTER PLAINTE CONTRE UN POLICIER OU UN GENDARME ?
Il est indispensable de déposer plainte pour dénoncer les faits de violences policières subies. Il s’agit bien d’une plainte pénale et non pas d’une simple main courante.
Vous pouvez naturellement déposer plainte dans un commissariat de Police ou dans une Brigade de gendarmerie. Conformément aux dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, cette plainte ne peut pas être refusée par les fonctionnaires de Police ou de Gendarmerie car seul le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites.
Il semble toutefois plus judicieux de faire un dépôt de plainte directement entre les mains du procureur de la République.
Il est fortement recommandé de saisir également l’inspection générale de la police nationale (IGPN) ou l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Ces inspections mènent des enquêtes administratives ou judiciaires internes mais ne décident pas des poursuites.
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Il est important de ne pas oublier que les violences policières constituent des infractions pénales et qu’en tant que victime vous disposez d’un certain nombre de droits. Dans ce processus judiciaire visant à vous faire reconnaître comme victime et à obtenir la réparation intégrale de vos préjudices, il est recommandé d’être assisté d’un avocat pénaliste.