1. C'EST QUOI LA CORRUPTION ?
La corruption est un délit considéré comme une atteinte à l’autorité de l’État. En fonction des cas, la corruption peut constituer soit une atteinte à l’administration publique, soit un manquement au devoir de probité, soit une atteinte à la confiance publique.
En matière de corruption, il existe de manière générale au moins deux acteurs :
- le corrupteur qui est la personne qui propose l’acte de corruption ;
- le corrompu qui est la personne qui accepte de commettre l’acte de corruption.
La corruption peut ainsi se définir comme étant l’acte par lequel une personne occupant une fonction précise propose ou accepte un avantage indu afin d’effectuer ou de s’abstenir d’effectuer une mission entrant dans ses fonctions.
L’avantage indu peut consister en une somme d’argent, une promesse, un don, une offre ou un traitement de faveur.
Il est impossible d’évoquer la corruption sans parler de l’Agence Française Anticorruption (AFA) créée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L’AFA est compétente pour aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Il existe, au sein de l’AFA, une commission des sanctions qui est chargée de prononcer les sanctions suivantes :
- l’injonction de se mettre en conformité aux obligations légales dans un délai maximal de trois ans ;
- une amende d’un montant maximale de 200.000 euros pour les personnes physiques et d’un million d’euros pour les personnes morales ;
- la publication, la diffusion et l’affichage, en tout ou partie, de la décision prononçant une injonction ou une amende, aux frais de la personne physique ou morale sanctionnée.
2. C'EST QUOI LA CORRUPTION PUBLIQUE ?
Il convient de distinguer la corruption active de la corruption passive.
La corruption publique active est le fait pour une personne de “proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service publique ou investie d’un mandat électif, pour elle-même ou pour autrui“.
Dans le cadre de ce délit, le corrupteur fait une telle proposition au corrompu :
- soit pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’il a accompli ou s’est abstenu d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
- soit pour qu’il abuse, ou parce qu’il a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La corruption publique active peut également consister dans le fait pour une personne “de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui” :
- pour accomplir, ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
- pour abuser ou avoir abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Le délit de corruption publique active est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros. Le montant de l’amende peut être porté au double du bénéfice tiré de l’infraction.
Exemple : commet le délit de corruption publique active l’automobiliste qui, ayant commis une infraction, propose à un fonctionnaire de police la somme de 50 euros afin que celui-ci s’abstienne de le verbaliser.
Commet de la même manière le délit de corruption publique active l’automobiliste qui, ayant commis une infraction, accepte la proposition qui lui est faite par un fonctionnaire de police de ne pas se faire verbaliser moyennant le versement d’une somme de 50 euros.
La corruption publique passive est le fait “par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui” :
- soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
- soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Le délit de corruption publique passive est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros. Le montant de l’amende peut être porté au double du bénéfice tiré de l’infraction.
Exemple : commet le délit de corruption publique passive le fonctionnaire de police qui sollicite ou qui accepte la somme de 50 euros pour s’abstenir de verbaliser un automobiliste qui vient de commettre une infraction.
3. C'EST QUOI LA CORRUPTION PRIVÉE ?
Exemple : commet le délit de corruption privée active la personne qui propose au Président d’un club sportif de lui offrir un voyage en Guadeloupe si ce dernier lui permet devenir sponsor officiel sans avoir à respecter la procédure habituelle.
Commet de la même manière le délit de corruption privée active la personne qui, souhaitant devenir sponsor officiel d’un club sportif, accepte la proposition qui lui est faite par le Président dudit club sportif de faire droit à sa demande moyennant un voyage en Guadeloupe.
Exemple : commet le délit de corruption privée passive le Président d’un club sportif qui sollicite ou accepte un voyage en Guadeloupe pour agréer un nouveau sponsor officiel en dehors du processus habituel.
Le cabinet DORANGES AVOCAT accompagne régulièrement les entreprises souhaitant mettre en place une politique saine en matière de cadeaux et d’invitations afin d’éviter d’être sanctionnées pour corruption privée.
