I – C’EST QUOI LE PROXÉNÉTISME ?

1.1. DÉFINITION DU PROXÉNÉTISME

L’article 225-5 du Code pénal dispose le proxénétisme comme le fait :

• d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
• de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est un délit puni de sept ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

Il est important de noter qu’est assimilé au proxénétisme le fait de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le délit de proxénétisme, vous pouvez lire notre article qui y est consacré.

L’article 225-7 du Code pénal prévoit que le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1,5 millions d’euros lorsqu’il est commis “grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique“.

1.2. CAMING ET PROXÉNÉTISME EN LIGNE

Le caming est une pratique en ligne dans laquelle une personne diffuse via webcam et en direct des images ou des vidéos à caractère sexuel moyennant rémunération. Le plus souvent le spectateur peur donner des indications à la camgirl ou au camboy concernant la mise en scène ou les actes à connotation sexuelle à réaliser.

Le caming consiste pour une camgirl ou pour un camboy à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d’images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l’acte sexuel à accomplir.

Pour rappel, dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le caming ne constituait pas de la prostitution dès lors que cette pratique n’implique aucun contact physique entre la camgirl ou le camboy et la personne qui la sollicite.

II – LA RÉFORME SUR LE PROXÉNÉTISME EN LIGNE

2.1. PRÉSENTATION DE LA RÉFORME

Le 10 février 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne.

Ce texte vise à créer une nouvelle infraction pénale à savoir l’exploitation sexuelle en ligne qui serait inséré dans un nouvel article 225-4-9-1 du Code pénal. Ce délit serait défini comme le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir aux fins de mettre cette personne à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, en vue de permettre la réalisation et la diffusion d’images ou de vidéos à caractère sexuel de cette même personne sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne.
Ceci doit avoir été fait dans l’une des circonstances suivantes :

• avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
• par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur.

Le délit d’exploitation sexuelle en ligne sera puni de sept ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

La peine sera aggravée, et portée à dix ans d’emprisonnement et à 1,5 millions d’euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur.

Cette réforme vise également à créé un article 225-4-9-9 au sein du Code pénal afin de sanctionner les utilisateurs. Constituera ainsi un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende “le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou en contrepartie d’un paiement, des images ou des vidéos à caractère sexuel diffusées sur une plateforme en ligne, un service de réseaux sociaux en ligne ou un service de communications interpersonnelles dans le cadre d’une exploitation sexuelle en ligne“.

Il est important de noter que cette réforme n’a pas encore été définitivement adoptée par le Parlement et qu’en conséquence elle n’est pas entrée en vigueur à ce jour.

2.2. L’INCIDENCE DE LA RÉFORME SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE (ONLYFANS, MYM, SEXEMODEL, ETC.)

L’impact de la réforme se lit à trois niveaux : l’exposition des intermédiaires, l’exposition des plateformes, et l’exposition des utilisateurs/clients.

En premier lieu, cette réforme cible typiquement des acteurs “périphériques” au créateur. C’est-à-dire les recruteurs, les “managers”, les agents, les studios, les réseaux d’acquisition, et plus largement toute chaîne qui met une personne à disposition en recourant à la contrainte, à l’abus d’autorité ou à l’abus de vulnérabilité, avec pour finalité la production et la diffusion de contenus sexuels en ligne.

En second lieu, s’agissant des plateformes du type OnlyFans, MyM ou SexeModel, il est important de noter que la réforme a souhaité précisé que les personnes morales engageaient leur responsabilité pénale pour cette infraction. Cette précision n’était toutefois pas nécessaire dès lors que depuis le 31 décembre 2005, a été instauré un principe général de responsabilité pénale des personnes morales.

Si la personne morale exploitant la plateforme n’engagera pas automatiquement sa responsabilité pénale dès lors qu’un contenu existe, il est indispensable que les dirigeants de ces structures soient vigilants aux scénarios à risque.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le risque pénal lié aux plateformes du type OnlyFans ou Mym, vous pouvez consulter notre article qui est consacré à cette question.

Enfin, concernant les utilisateurs, l’incrimination de consultation ne vise pas tout abonnement sur une plateforme du type MyM, OnlyFans ou SexeModel, ni toute consultation de contenu sexuel. Elle est en effet conditionnée puisqu’il faut une consultation habituelle ou contre paiement, en connaissance de cause, d’images ou de vidéos diffusées dans le cadre d’une exploitation sexuelle en ligne au sens strict.

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Vous avez une activité de camgirl ou de camboy ? Vous êtes dirigeant d’une société exploitant une plateforme du type OnlyFans ou MyM ? Afin de préserver au mieux le risque pénal lié à votre activité, il est indispensable de vous rapprocher d’un avocat certifié spécialiste en droit pénal.

Le cabinet DORANGES AVOCAT n’a pas attendu cette réforme pour s’intéresser aux enjeux pénaux pour les plateformes de Caming.