I – C’EST QUOI LA LÉGITIME DÉFENSE ?

La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale. Autrement dit, il n’est pas possible de condamner et de sanctionner une personne qui commet une infraction pénale en état de légitime défense.

La légitime défense est prévue à l’article 122-5 du Code pénal qui dispose que n’est pas pénalement responsable la personne qui :

• “devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte” ;
•  “pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction“.

C’est à celui qui prétend avoir agi en légitime défense de démontrer que les conditions de cette dernière sont bien réunies.

Pour autant, l’article 122-6 du Code pénal pose une présomption de légitime défense dans deux situations : 

• lorsqu’une personne commet un acte pour “repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité” ;
• lorsqu’une personne commet un acte pour “se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence“.

Ainsi, lorsque nous sommes dans l’une des deux situations précédemment évoquées, il appartiendra au procureur de la République de démontrer qu’il n’y a pas eu légitime défense.​​

I – LES CONDITIONS DE LA LÉGITIME DÉFENSE  

Pour que la légitime défense soit caractérisée, il est indispensable que l’ensemble de ces conditions soient réunies.

• une atteinte injustifiée : la personne qui se prévaut de la légitime défense doit avoir dû faire face à une agression illégitime. Il n’y a pas de légitime défense lorsqu’une personne agit face à une atteinte justifiée ou autorisée par la loi ;
• une atteinte actuelle : l’atteinte subie doit être immédiate ou en cours. Il n’y aura donc pas légitime défense lorsqu’une personne riposte à une agression qui s’est déroulée il y a plusieurs minutes ou plusieurs heures ;
• une riposte nécessaire : il indispensable que l’acte commis en défense constitue le seul moyen, ou le moyen le moins violent, dont disposait la personne pour se protéger de l’atteinte subie.
• une riposte proportionnée : la riposte doit être proportionnelle à l’atteinte subie. Si les moyens utilisés pour se défendre sont disproportionnés par rapport à l’attaque alors la légitime défense sera exclue. 

Les conditions de la légitime défense sont cumulatives. Il suffit qu’une de ces conditions soit manquante pour que la légitime défense soit exclue.