Le 2 octobre 2025, Maître Grégory DORANGES, avocat spécialiste en droit pénal exerçant à La Rochelle, est intervenu devant le Tribunal Correctionnel des Sables-d’Olonne pour assurer la défense d’une conseillère bancaire poursuivie pour escroquerie, pour recel et pour faux et usage de faux.
Les faits ont été commis entre 2019 et 2021 aux Sables-d’Olonne.
L’affaire a suscité l’intérêt de la presse locale en raison du préjudice évoqué, d’environ 50.000 euros, et de la particularité des faits allégués, tenant, d’une part, à l’ouverture de comptes bancaires à l’aide de faux documents et, d’autre part, à l’octroi de prêts bancaires sur la base de documents falsifiés.
Au-delà du fait divers, cette affaire rappelle le risque pénal pouvant peser sur les professionnels et notamment sur les conseillers bancaires et sur les conseillers en gestion de patrimoine.
Conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est un délit qui consiste dans le fait soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par des manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou à celui d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service, ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
En revanche, selon l’article 441-1 du Code pénal, le faux est un délit qui consiste en une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait.
Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Dans ce genre d’affaire, l’enquête débute par l’analyse des données internes de l’établissement bancaires à savoir : l’historique des ouvertures de comptes, les profils de risques, la traçabilité des connexions aux outils métiers, les « logs » informatiques, les correspondances électroniques, les écarts de conformité relevés par l’audit interne.
Lorsque des « faux documents » sont évoqués, les services spécialisés examinent la qualité du support, les métadonnées des fichiers et, le cas échéant, l’origine de l’impression ou de la numérisation. Une expertise peut être ordonnée pour comparer les gabarits (polices, QR codes, MRZ des titres d’identité), pour vérifier l’intégrité des signatures électroniques, ou pour repérer des anomalies de compression ou de calques.
Il est fortement recommandé d’être assisté d’un avocat spécialiste en droit pénal afin de mettre en place un audit pénal visant à limiter le risque d’engagement de votre responsabilité pénale.