1. C'EST QUOI UN BRACELET ÉLECTRONIQUE ?
La notion de “placement sous bracelet électronique” renvoie à deux réalités pénales distinctes :
- l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) qui est une mesure de sûreté prononcée à l’encontre d’une personne qui n’est pas encore jugée ;
- la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) qui peut être une peine ou un aménagement de peine bénéficiant à une personne condamnée.
Que ce soit dans le cadre de l’ARSE ou de la DDSE, le placement sous bracelet électronique consiste à mettre en place un dispositif de surveillance électronique obligeant la personne concernée à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par la juridiction pendant des périodes déterminées.
La personne placée sous bracelet électronique ne sera autorisée à quitter ce lieu qu’en respectant les modalités fixées par la juridiction.
Vous devez, dans tous les cas, donner votre accord pour être placé sous bracelet électronique.
2. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU BRACELET ÉLECTRONIQUE ?
Un placement sous bracelet électronique vous oblige à respecter les modalités fixées par la juridiction.
Vous devrez ainsi demeurer à votre domicile ou au lieu de résidence fixé par la juridiction sauf aux jours et heures indiquées dans la décision de justice vous placement sous bracelet électronique.
Dans le cadre de l’ARSE, vous pouvez également être soumis aux obligations et aux interdictions d’un contrôle judiciaire.
Dans le cadre de la DDSE, vous pouvez également être soumis aux obligations et/ou aux interdictions prévues mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du Code pénal.
3. COMMENT OBTENIR LA MODIFICATION DES HORAIRES DU BRACELET ÉLECTRONIQUE ?
Pour obtenir une modification des horaires fixés par la juridiction, il faut impérativement vous rapprocher de celle-ci.
Pour autant, s’agissant de l’ARSE et si le juge d’instruction a donné préalablement son accord, les horaires peuvent être modifiés par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
En tout état de cause, le juge d’instruction peut à tout moment procéder à la mainlevée – c’est-à-dire à la suppression – de l’ARSE.
Pour obtenir la modification des horaires de la DDSE, vous devez vous rapprocher du juge de l’application des peines. Le juge de l’application des peines peut également autoriser le directeur de l’établissement pénitentiaire ou le directeur du SPIP de procéder aux modifications des horaires.
4. QUELLE EST LA DURÉE DU PLACEMENT SOUS BRACELET ÉLECTRONIQUE ?
En matière d’ARSE, la durée du placement sous bracelet électronique est de six mois mais peut être prolongée jusqu’à deux ans.
Lorsqu’il s’agit DDSE en tant que peine, la durée du placement sous bracelet électronique est comprise entre quinze jours et six mois sans pouvoir toutefois excéder la durée de l’emprisonnement encouru.
Si, pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, vous avez satisfait à la mesure de DDSE, le juge de l’application des peines peut décider de mettre fin de manière anticipée à la peine de DDSE.
5. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE VIOLATION DES OBLIGATIONS DU BRACELET ÉLECTRONIQUE ?
En cas de violation de la mesure d’ARSE, vous pouvez faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener. Vous risquez donc un placement en détention provisoire.
En cas de violation de la DDSE, vous risquez la suspension de la mesure et donc d’être incarcéré dans un établissement pénitentiaire afin d’exécuter le reste de votre peine.
Le cabinet DORANGES AVOCAT est à vos côtés pour vous permettre d’obtenir un placement sous bracelet électronique adapté à votre situation et pour éviter votre placement en détention provisoire.
