I – C’EST QUOI UN CONTRÔLE COERCITIF ?

Le contrôle coercitif est une forme de violence psychologique exercée principalement au sein des relations conjugales. Il se manifeste par une série de comportements visant à dominer, isoler et soumettre la victime, entraînant une perte progressive de son autonomie et de sa liberté. 

Le terme “contrôle coercitif” a été popularisé par le sociologue américain Evan Stark en 2007 dans son ouvrage Coercive Control. Il décrit un ensemble de stratégies utilisées par un individu pour dominer et contrôler son partenaire, non seulement par des violences physiques, mais surtout par des manipulations psychologiques, des intimidations et des restrictions de liberté. 

Le contrôle coercitif peut se manifester de diverses manières, et notamment par :

• l’isolement social : empêcher la victime de voir ses proches ou de participer à des activités sociales ;
• une surveillance excessive : contrôler les communications, les déplacements ou les interactions de la victime l;
• les humiliations et les insultes : rabaisser constamment la victime, la critiquer ou la ridiculiser ;
• un contrôle financier : restreindre l’accès de la victime aux ressources financières, lui interdire de travailler ou de gérer son propre argent ;
• des menaces et/ou des intimidations : menacer de violence, de divulgation d’informations privées ou de nuire aux proches de la victime ;
• l’imposition de règles strictes : dicter la manière dont la victime doit s’habiller, parler ou se comporter.

II – LE CONTRÔLE COERCITIF EST-IL RECONNU JURIDIQUEMENT ?

Le 31 janvier 2024, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Poitiers a rendu cinq arrêts consacrant la notion de contrôle coercitif dans le cadre des violences conjugales.

Il s’agissait de la première reconnaissance de cette notion par une juridiction française.

Dans l’une des cinq affaires jugées, un homme était poursuivi pour avoir commis des violences volontaires sur sa compagne pendant trois mois. Ces violences étaient notamment caractérisées par : des coups portés, le contrôle des fréquentations et des déplacements de la victime, la menace avec une serpette, le fait de tenter de jeter la victime d’une passerelle.

La Cour d’appel de Poitiers a analysé l’ensemble de ces faits comme la mise en place d’un contrôle coercitif sur la personne de la victime, dans lequel les violences se contextualisent.

Il ne s’agit donc pas d’analyser les faits de manière isolée mais dans leur ensemble afin de constater qu’ils visent à instaurer une relation de domination et de soumission.

Il est important de rappeler que les violences psychologiques constituent également un délit conformément aux dispositions de l’article 222-14-3 du Code pénal.

Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants a été déposée à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024. L’un des objectifs principaux de ce texte est d’introduire la définition du contrôle coercitif dans le Code pénal français.

L’article 3 de cette proposition propose de modifier l’article 222-14-3 du Code pénal, en y insérant un nouvel alinéa qui définira le contrôle coercitif comme “les manœuvres délibérées et répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d’action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion“.

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2025 et a été déposée au Sénat le 29 janvier 2025.