I – QU’EST-CE QUE LE DÉLIT D’ÉCOCIDE ?

Le délit d’écocide a été introduit en droit français par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi “Climat et Résilience”. Cette loi a donc modifié le Code de l’environnement en y insérant de nouvelles infractions spécifiques aux atteintes graves à l’environnement.

L’article L.231-3 du Code de l’environnement dispose ainsi que « constitue un écocide l’infraction prévue à l’article L.231-1 ou au II de l’article L.231-2 lorsqu’elle est commise de façon intentionnelle et qu’elle entraîne des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. »

Les éléments constitutifs du délit d’écocide sont donc :

• un élément intentionnel: l’auteur doit avoir agi de manière volontaire. Il ne peut pas s’agir d’une simple négligence ou d’une simple imprudence ;
• la gravité des dommages : les atteintes à l’environnement doivent être à la fois graves et durables. Le texte précise que “sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans” ;
• il doit être porté atteinte à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.

II – QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D’ECOCIDE ?

L’article L.231-3 du Code de l’environnement prévoit que le délit d’écocide est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 4,5 millions d’euros. Le montant de l’amende peut être portéjusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

Outre les sanctions principales, l’article L.231-4 du Code de l’environnement précise que le Tribunal correctionnel peut prononcer la peine complémentaire visant à la restauration du milieu naturel. Cette peine complémentaire peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 3.000 euros par jour.

III. COMMENT EVITER D’ÊTRE POURSUIVI POUR ECOCIDE ?

 La prévention passe avant tout par une conformité stricte aux obligations environnementales. Cela inclut la réalisation d’études d’impact environnemental avant tout projet ainsi que la mise en place de systèmes de surveillance et de contrôle pour prévenir les dommages écologiques.

Les entreprises, les collectivités territoriales ainsi que les différents acteurs publics doivent être formés aux risques environnementaux et aux conséquences juridiques de leurs actions.

La prévention passe également par l’adoption de bonnes pratiques environnementales, telles que :

• l’utilisation de technologies propres pour limiter les émissions polluantes ;
• l’intégration de solutions d’économie circulaire dans les processus de production ;
• le recours à des certifications environnementales reconnues.

Enfin, le recours à des experts indépendants peut s’avérer déterminant pour identifier les risques environnementaux et garantir la conformité des activités avec les normes en vigueur. Les audits réguliers permettent d’anticiper les problèmes et de mettre en œuvre des mesures correctives.

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