1. C'EST QUOI UN PERMIS DE VISITE ?
Le permis de visite est le document, délivré par une autorité compétente, vous permettant de rendre visite à une personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
Il n’est en effet pas possible de s’entretenir avec une personne détenue ou condamnée sans être muni d’un permis de visite.
Le permis de visite est nominatif, cela signifie que vous ne pouvez ni le prêter ni l’emprunter à un tiers.
Le permis de visite peut être :
- permanent: vous pourrez ainsi rendre visite à votre proche durant tout le temps de sa détention ;
- limité : vous ne pourrez rendre visite à votre proche détenu que pour un certain nombre de fois.
2. COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE VISITE ?
Pour obtenir un permis de visite vous devez en faire la demande auprès de l’autorité compétente :
- le juge d’instruction si votre proche est mis en examen et que la procédure d’instruction est toujours en cours ;
- le procureur de la République si votre proche est convoqué devant le tribunal correctionnel ;
- le procureur général si votre proche est convoqué devant la cour d’appel, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale ;
- le directeur de l’établissement pénitentiaire si votre proche est en exécution de peine, c’est-à-dire s’il a été définitivement condamné.
Vous pouvez télécharger ici le formulaire permettant de solliciter la délivrance d’un permis de visite.
S’il s’agit d’une personne condamnée, vous pouvez solliciter la délivrance du permis de conduire en cliquant sur ce lien.
Vous devrez joindre à votre demande les pièces suivantes :
- deux pièces d’identités récentes au verso desquelles vous indiquerez votre nom ;
- la copie intégrale de votre pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif du lien de parenté ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (copie facture d’électricité ou de téléphone) ;
- une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse.
3. EST-IL POSSIBLE DE SE VOIR RETIRER UN PERMIS DE VISITE ?
Si vous avez fait une demande de permis de visite au juge d’instruction ou, après la clôture de l’instruction, au procureur de la République et que vous n’avez pas reçu de réponse au bout de vingt jours. Vous pouvez exercer un recours en saisissant le Président de la Chambre de l’instruction.
Si la personne définitivement condamnée est un membre de votre famille, le directeur de l’établissement pénitentiaire ne peut refuser de vous délivrer un permis de visite que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
L’autorité qui est compétente pour délivrer un permis de visite est également compétente pour suspendre ou retirer ledit permis de visite.
Votre permis de visite peut être retiré notamment si vous commettez une infraction pénale lorsque vous vous rendez au parloir de l’établissement pénitentiaire.
Le cabinet DORANGES AVOCAT assure régulièrement la défense des personnes incarcérées.
