I – C’EST QUOI UNE RÉDUCTION DE PEINE ?
Autrement dit la réduction de peine est une baisse de la durée de la peine d’emprisonnement prononcée par une juridiction répressive.
Il n’existe donc plus de réduction de peine automatique depuis le 1er janvier 2023.
II – COMMENT OBTENIR UNE RÉDUCTION DE PEINE ?
- l’absence d’incidents en détention ;
- le respect du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire ou des instructions de service ;
- l’implication dans la vie quotidienne ;
- le comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant dans l’établissement ;
- le comportement avec les autres personnes détenues et avec les autres personnes en mission ou en visite.
Constituent notamment des efforts sérieux de réinsertion :
- le suivi avec assiduité d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ayant pour objet l’acquisition de connaissances nouvelles, des progrès dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation ;
- l’engagement dans dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul ;
- l’exercice d’une activité de travail ;
- la participation à des activités culturelles ;
- la participation à des activités sportives encadrées ;
- le suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ;
- l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le SPIP ;
- les versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.
III – QUELLE EST LA DURÉE DE LA RÉDUCTION DE PEINE ?
La durée de la réduction de peine accordée par le juge de l’application des peines ne peut excéder six mois par année d’incarcération ou, si la durée de l’incarcération est inférieure à un an, quatorze jours par mois d’incarcération.
La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année. Elle est prononcée par fractions annuelles si l’incarcération est supérieure à une année.
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