Comprendre les réductions de peine en 2 minutes

I – C’EST QUOI UNE RÉDUCTION DE PEINE ?

La réduction de peine ou remise de peine est une mesure permettant à une personne condamnée de voir la durée de son incarcération être raccourcie.

 

Autrement dit la réduction de peine est une baisse de la durée de la peine d’emprisonnement prononcée par une juridiction répressive.

 
La réduction de peine est prévue aux articles 721 à 721-4 du Code de procédure pénale.
 
 
 
Depuis le 1er janvier 2023, par application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, les crédits de réduction de peine (CRP) ont été supprimés.
 
En effet avant le 1er janvier 2023, chaque condamné bénéficiait d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois.
 
 
Il n’existe donc plus de réduction de peine automatique depuis le 1er janvier 2023.
 
 

II – COMMENT OBTENIR UNE RÉDUCTION DE PEINE ?

 
La réduction de peine est accordée par le juge de l’application des peines après qu’il ait recueilli l’avis de la commission de l’application des peines (CAP).
 
 
Pour rappel, la commission de l’application des peines est présidée par le juge de l’application des peines et est composée du procureur de la République et du chef de l’établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne concernée. 
Peuvent également participer à la commission de l’application des peines, un membre du personnel de surveillance ainsi qu’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
 
La réduction de peine ne peut être accordée qu’aux personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite et ayant manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
 
Constituent notamment des preuves suffisantes de bonne conduite :
 
  • l’absence d’incidents en détention ;
  • le respect du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire ou des instructions de service ;
  • l’implication dans la vie quotidienne ;
  • le comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant dans l’établissement ;
  • le comportement avec les autres personnes détenues et avec les autres personnes en mission ou en visite.

Constituent notamment des efforts sérieux de réinsertion :

  • le suivi avec assiduité d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ayant pour objet l’acquisition de connaissances nouvelles, des progrès dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation ;
  • l’engagement dans dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul ;
  • l’exercice d’une activité de travail ;
  • la participation à des activités culturelles ;
  • la participation à des activités sportives encadrées ;
  • le suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ;
  • l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le SPIP ;
  • les versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024 la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé que “le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l’ancien régime, qu’elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine “.
 
 

III – QUELLE EST LA DURÉE DE LA RÉDUCTION DE PEINE ?

La durée de la réduction de peine accordée par le juge de l’application des peines ne peut excéder six mois par année d’incarcération ou, si la durée de l’incarcération est inférieure à un an, quatorze jours par mois d’incarcération.

La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année. Elle est prononcée par fractions annuelles si l’incarcération est supérieure à une année.

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