Deux minutes pour comprendre la comparution immédiate

12 août 2019

La comparution immédiate (CI) est une procédure pénale diligentée par le procureur de la République et permettant au Tribunal correctionnel de juger immédiatement des personnes poursuivies pour certains délits.

Cela signifie que le prévenu sera jugé immédiatement après sa sortie de garde à vue.

Toutefois le prévenu peut solliciter un délai pour préparer sa défense. Le tribunal, qui ne peut pas refuser cette demande de renvoi, statuera alors si les garanties de représentation du prévenu avant soit de le laisser libre, soit de le placer sous contrôle judiciaire, soit de le placer en détention provisoire.

Si vous souhaitez des informations plus précises sur la comparution immédiate, vous pouvez consulter notre infographie.

 

 

 

 

Doranges Avocat
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.