La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant au tribunal correctionnel de juger immédiatement des personnes poursuivies pour certains délits.
La comparution immédiate
6 juillet 2019
La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant au tribunal correctionnel de juger immédiatement des personnes poursuivies pour certains délits.