La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure réservée à certains délits reconnus par la personne poursuivie.
Le prévenu doit être obligatoirement assisté d’un avocat.
La CRPC se fait en deux phases :
- 1ère phase : le procureur de la République fait une proposition de peine au prévenu qui est libre de l’accepter ou de la refuser.
- 2e phase : le juge homologue ou non la proposition de peine acceptée par le prévenu.
Si vous souhaitez des informations plus précises sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous pouvez consulter notre infographie.