La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

13 juillet 2019

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) – qualifiée parfois de “plaider coupable” – est une procédure pénale réservée aux personnes qui reconnaissent l’intégralité des faits qui leur sont reprochés. Le prévenu doit obligatoirement être assisté d’un avocat.

Doranges Avocat
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.