La garde à vue des personnes majeures

28 juin 2019

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui s’effectue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour les personnes à qui il est reproché d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

 

Doranges Avocat
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