1. DÉFINITION DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
1.1. Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?
La constitution de partie civile permet à toute personne qui s’estime lésée par une infraction pénale d’intervenir devant une juridiction pénale.
Autrement dit, la constitution de partie civile permet à la victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime de devenir partie à la procédure pénale.
Ainsi, en se constituant partie civile la victime indique clairement son intention de faire valoir ses droits et notamment son droit à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.
1.2. Quelle est la différence entre le dépôt de plainte et la constitution de partie civile ?
Il ne faut pas confondre le dépôt de plainte avec la constitution de partie civile. En effet, le dépôt de plainte consiste à porter à la connaissance des services de Police ou de Gendarmerie, l’existence d’une infraction pénale dont on a été victime.
Le dépôt de plainte ne vaut pas constitution de partie civile. Il est toutefois possible, lors du dépôt de plainte d’indiquer aux fonctionnaires de Police ou de Gendarmerie, ou au procureur de la République que l’on souhaite se constituer partie civile.
Retrouvez ici notre article expliquant la différence entre la plainte et la main-courante.
2. LA PROCÉDURE LIÉE À LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
2.1. Qui peut se constituer partie civile ?
L’article 2 du Code de procédure pénale précise que toute personne qui a personnellement souffert du dommage causé directement par une infraction peut exercer l’action civile, c’est-à-dire, l’action en réparation d’un préjudice causé par un crime, un délit ou une contravention.
Pour pouvoir se constituer partie civile la personne doit donc avoir subi personnellement un préjudice découlant d’une infraction pénale.
Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (une société, une association, une collectivité territoriale ou encore l’État).
Certaines associations, mentionnées aux articles 2-1 à 2-25 du Code de procédure pénale, peuvent également se constituer partie civile.
2.2. Comment faire pour se constituer partie civile ?
Il convient de distinguer trois hypothèses :
- Hypothèse n°1 : absence de procédure pénale en cours.
Dans cette hypothèse, vous pouvez saisir le juge d’instruction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile.
Mais attention conformément aux dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale, vous devrez avoir déposé préalablement une plainte auprès du procureur de la République ou lui avoir transmis la copie de la plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. De plus, un délai de trois mois doit s’être écoulé depuis la date à laquelle vous avez soit déposé plainte auprès du procureur de la République, soit transmis à ce magistrat la copie de votre plainte. À défaut, la plainte avec constitution de partie civile sera déclarée irrecevable.
Cette condition de recevabilité ne s’applique toutefois pas pour les crimes, de délits de presse et pour certaines infractions au Code électoral.
Il vous est également possible de saisir le Tribunal Correctionnel par le biais d’une citation directe.
- Hypothèse n°2 : une information judiciaire est en cours
Dans cette hypothèse, un juge d’instruction a déjà été saisi par le procureur de la République et la procédure est en cours.
Dès le début de l’information judiciaire, et conformément aux dispositions de l’article 80-3 du Code de procédure pénale vous serez, en votre qualité de victime, informé par le juge d’instruction de l’ouverture d’une procédure d’instruction et de votre droit de vous constituer partie civile.
En pratique, vous serez destinataire d’un courrier émanant du juge d’instruction vous précisant le nom de la personne mise en examen, la nature des infractions pour lesquelles elle est mise en examen, et les modalités pour vous constituer partie civile.
Il vous suffira alors de répondre à ce courrier, soit directement, soit par le biais de votre avocat.
- Hypothèse n°3 : une juridiction de jugement a été saisie
Il faut entendre par juridiction de jugement : le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’assises, la Cour criminelle départementale ou la Cour d’appel.
Si une audience est fixée devant une juridiction de jugement vous en serez informé par le procureur de la République ou le procureur général par le biais d’un avis d’audience à victime.
Cet avis vous permettra d’avoir connaissance des faits pour lesquels la personne va être jugée ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Vous pourrez alors écrire à la juridiction pour indiquer que vous souhaitez vous constituer partie civile ou vous pourrez confier votre défense à votre avocat qui se chargera de cette diligence.
Conformément aux dispositions de l’article 418 du Code de procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile directement à l’audience. Ce n’est toutefois pas la pratique que nous recommandons dans la mesure où cela ne vous permet pas d’exercer efficacement les droits attachés à la partie civile et notamment le droit d’accéder à tous les éléments du dossier de la procédure.
2.3. Jusqu’à quand est-il possible de se constituer partie civile ?
Vous pouvez vous constituer partie civile avant l’audience, la déclaration doit alors être effectuée au greffe de la juridiction de jugement saisie.
Mais attention, votre constitution de partie civile doit parvenir au greffe de la juridiction de jugement soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par télécopie, soit par courriel au plus tard 24 heures avant la date de l’audience.
Si vous décidez de vous constituer partie civile directement à l’audience, il faudra le faire avant les réquisitions du ministère public.
3. LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE
3.1. Les droits de la partie civile dans le cadre d’une instruction
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, c’est-à-dire quand un juge d’instruction est saisi, la partie civile dispose des droits suivants :
- droit d’être assistée d’un avocat ;
- droit d’accéder au dossier d’instruction ;
- droit de demander des actes : expertises, contre-expertises, interrogatoires, confrontations ;
- droit de formuler des observations à la fin de la procédure d’instruction.
3.2. Les droits de la partie civile devant le Tribunal correctionnel
La partie civile a accès au dossier de la procédure et a le droit d’être assistée d’un avocat.
La partie civile peut faire citer des témoins à l’audience.
Lors de l’audience correctionnelle, elle peut poser des questions aux prévenus et aux autres parties civiles et peut solliciter la réparation de ses préjudices en formulant notamment des demandes de dommages-intérêts.
Si la partie civile est assistée par un avocat, ce dernier sera entendu en sa plaidoirie.
La partie civile pourra également faire appel du jugement rendu mais uniquement sur les intérêts civils. Elle ne pourra donc pas contester la relaxe ou la peine prononcée.
3.3. Les droits de la partie civile devant la Cour d’assises et devant la Cour criminelle
Devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale, la partie civile dispose des mêmes droits que devant le Tribunal Correctionnel.
Lors de l’audience criminelle, elle pourra notamment intervenir en posant des questions aux différents intervenants : enquêteurs, experts, témoins, accusés et autres parties civiles.
Vous pouvez retrouver ici notre infographie sur la constitution de partie civile.
Vous êtes victime d’un crime ou d’un délit et souhaitez vous constituer partie civile ? Prenez contact sans hésiter avec un avocat pénaliste au 06 67 57 53 33 ou par courriel à contact@doranges-avocat.fr
