Le 18 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire constitutionnalité (QPC) qui lui a été posée par l’association des avocats pénalistes.
Cette QPC est relative à la conformité aux droits et aux libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 62-3 du Code de procédure pénale ainsi que celles des articles 63, 63-5, 154 et 706-88 du Code de procédure pénale.
Si la garde à vue est une mesure privative de liberté, elle ne doit pas pour autant s’exercer en violation des droits et principes fondamentaux au rang desquels se trouve la dignité humaine. Cette question est essentielle dans la mesure où nous constatons régulièrement – voire quasi systématiquement – que les mesures de garde à vue altèrent la dignité humaine des personnes mises en cause.
Les locaux dans lesquels sont placées les personnes en garde à vue sont rarement aménagés et entretenus dans des conditions garantissant le respect de la dignité humaine. Et ceci quand bien même le procureur de la République est tenu de contrôler l’état de ces locaux au moins une fois par an, mais également toutes les fois qu’il l’estime nécessaire.
Si, dans sa décision QPC du 6 octobre 2023, le Conseil Constitutionnel a estimé que les dispositions contestées étaient conformes à la Constitution, il a toutefois émis une réserve importante :
Toutefois, en cas d’atteinte à la dignité de la personne résultant des conditions de sa garde à vue, les dispositions contestées ne sauraient s’interpréter, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, que comme imposant au magistrat compétent de prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, d’ordonner sa remise en liberté. À défaut, la personne gardée à vue dans des conditions indignes peut engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir réparation du préjudice en résultant.
Il convient de rappeler que, dans une décision QPC du 2 octobre 2020 le Conseil Constitutionnel s’était déjà prononcé sur les conditions indignes d’incarcération des personnes placées en détention provisoire ainsi que, dans une décision QPC du 16 avril 2021, sur les conditions indignes d’incarcération des personnes condamnées.
Nous regrettons la décision QPC du Conseil Constitutionnel qui, à notre sens, ne tient pas compte de la réalité pratique des mesures de la garde à vue et donc des conditions matérielles d’exécution de cette mesure.
