La détention provisoire | Infographie

13 septembre 2022

La détention provisoire – ou détention préventive – est une mesure privative de liberté prononcée par le Tribunal Correctionnel, la Cour d’appel ou le Juge des Libertés et de la Détention à l’égard d’une personne qui n’a pas encore été jugée.

La personne incarcérée à titre provisoire dans une maison d’arrêt est donc présumée innocente.

Si vous souhaitez éviter un placement en détention provisoire ou obtenir une remise en liberté, il est fortement recommandé d’être assisté d’un avocat spécialiste

Cette infographie en droit pénal vous permettra de mieux comprendre le mécanisme de la détention provisoire.

Retrouvez ici notre vidéo d’explication simplifiée de la détention provisoire.

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