Le casier judiciaire recense les condamnations définitives qui ont été prononcées à votre encontre.
Il est possible de solliciter, pour certaines infractions, la non-inscription de la condamnation sur le bulletin numéro 2 (B2) ou sur le bulletin numéro 3 (B3) de votre casier judiciaire.
Sinon, il vous est possible de transmettre une requête au procureur de la République afin d’obtenir l’effacement d’une ou plusieurs mentions de votre casier judiciaire. Votre demande sera alors étudiée par le Tribunal Correctionnel ou par la Chambre de l’Instruction dans le cadre d’une audience non publique.
Si vous souhaitez obtenir gain de cause, il est indispensable d’être assisté d’un avocat spécialiste.
Cette infographie en droit pénal et procédure pénale vous permettra de mieux comprendre ce que contient le casier judiciaire et la manière d’obtenir un effacement de votre casier judiciaire.
Vous avez des questions sur le casier judiciaire ou sur le fichier TAJ ?
Vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats pénalistes situé à La Rochelle et à Rochefort, soit par téléphone au 06 67 57 53 33 soit en nous adressant un courriel à contact@doranges-avocat.fr
