Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de votre liberté. Elle est décidée par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, la Chambre de l’Instruction, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’appel.
Le contrôle judiciaire impose des obligations et des interdictions qu’il convient de respecter scrupuleusement sous peine d’être placé en détention provisoire.
Si vous souhaitez obtenir une modification ou la mainlevée de votre contrôle judiciaire, il est indispensable d’être assisté d’un avocat spécialiste.
Cette infographie en droit pénal vous permettra de mieux comprendre la manière dont fonctionne le contrôle judiciaire.
Vous souhaitez obtenir une modification de votre contrôle judiciaire ?
Vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats pénalistes situé à La Rochelle et à Rochefort, soit par téléphone au 06 67 57 53 33 soit en nous adressant un courriel à contact@doranges-avocat.fr
