Du 11 au 22 novembre 2024 s’est déroulée à Bakou (Azerbaïdjan), la 29e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques dite COP29. Le thème de cette COP29 était “Investir dans une planète vivable par tous“.
Force est de reconnaître que la protection de l’environnement s’est imposée comme une priorité mondiale face aux enjeux de développement durable et aux crises climatiques et écologiques. C’est ainsi qu’a émergé le droit de l’environnement dans les années 1970.
Le droit pénal a également dû s’adapter afin de réprimer les atteintes à l’environnement. Il est apparu en effet indispensable de sanctionner les comportements portant atteinte à l’environnement et à la santé publique.
Le Code de l’environnement, créé par une ordonnance du 18 septembre 2000, contient ainsi des dispositions répressives. C’est ainsi que depuis une loi du 22 août 2021 dite loi “climat et résilience”, le droit français reconnait le délit d’écocide.
Cet article vise à vous sensibiliser sur le risque pénal qui découle des atteintes à l’environnement.
I – LES FONDEMENTS DU DROIT PÉNAL DE L’ENVIRONNEMENT
L’article L.110-1 du Code de l’environnement dispose que “les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation“.
Cet article pose un certain nombre de principes et notamment :
- le principe de précaution qui impose d’adopter des “mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable” ;
- le principe d’action préventive et de correction qui implique “d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées” ;
- le principe pollueur-payeur, qui implique que “les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur“.
Ces principes justifient l’intevention des autorités publiques et des juridictions répressives dans la lutte contre les infractions environnementales.
II – LES PRINCIPALES INFRACTIONS EN DROIT PÉNAL DE L’ENVIRONNEMENT
Le droit pénal de l’environnement sanctionne diverses atteintes aux ressources naturelles :
- pollution des eaux : l’article L. 216-6 du Code de l’environnement sanctionne ainsi tout rejet de substances polluantes dans les eaux superficielles, souterraines ou marines, qu’il s’agisse de rejets industriels, agricoles ou domestiques ;
- pollution de l’air : l’article L. 220-2 du Code de l’environnement évoque le cas de la pollution atmosphérique ;
- pollution des sols : prévu à l’article L.556-3 du Code de l’environnement.
Les atteintes à la biodiversité sont également réprimées par le Code de l’environnement. Il s’agit notamment de :
- la destruction d’espèces protégées ou de leurs habitats. Certains de ces comportements étant prévus par l‘article L.411-1 du Code de l’environnement tandis que les sanctions sont prévues par les dispositions de l’article L.415-3 du Code de l’environnement ;
- la chasse et la pêche illégales, qui portent atteinte aux équilibres écologiques.
Sont également concernées les infractions liées aux déchets et aux substances daangereuses. La gestion illicite des déchets est ainsi sanctionnée par les articles L.541-46 et suivants du Code de l’environnement.
Enfin, sont concernées les atteintes générales aux milieux physiques prévues aux articles L.231-1 et L.231-2 du Code de l’environnement ainsi que le délit d’écocide prévu à l’article L.231-3 du Code de l’environnement.
Tableau des infractions et sanctions environnementales
Type d’infraction | Base légale (Code de l’environnement) | Sanctions principales | Exemple jurisprudentiel |
Pollution des eaux | Article L. 216-6 | Amende jusqu’à 75 000 € et 2 ans d’emprisonnement | Affaire Métaleurop (pollution industrielle) |
Pollution de l’air | Article L. 226-2 | Amende jusqu’à 50 000 € | Émissions excessives d’une cimenterie |
Gestion illicite des déchets | Article L. 541-46 | Amende jusqu’à 150 000 € et 3 ans d’emprisonnement | Dépôt sauvage par une entreprise de BTP |
Destruction d’espèces protégées | Article L. 415-3 | Amende jusqu’à 150 000 € et 3 ans d’emprisonnement | Chasse illégale du lynx boréal |
III – LA GESTION DU RISQUE PÉNAL LIÉ AUX ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT
3.1. La compliance environnementale
La compliance environnementale ou conformité en matière environnementale permet la mise en place de dispositifs internes adoptés par les entreprises pour prévenir les infractions environnementales et pour garantir le respect des normes en vigueur. Ces programmes permettent non seulement de réduire les risques pénaux, mais aussi de limiter les impacts financiers et réputationnels.
Le programme de conformité pourra inclure notamment :
- une cartographie des risques ;
- la formation des salariés ;.
- la mise en place de procédures et de protocoles permettant d’éviter ou de gérer les incidents ;
- des audits réguliers.
Tableau des outils de prévention et exemples pratiques
Outils de prévention | Objectif | Exemple pratique |
Programme de conformité | Identifier et prévenir les risques | Entreprise chimique mettant en place un suivi des rejets |
Audits environnementaux | Évaluer la conformité réglementaire | Audit annuel par une société spécialisée |
Formation des salariés | Sensibiliser et responsabiliser | Formation des techniciens à la gestion des déchets |
Capteurs de surveillance des émissions | Surveiller et contrôler en temps réel | Installation de capteurs sur un site industriel |
3.2. Les nouvelles technologies
Les technologies modernes, telles que les capteurs connectés, permettent de surveiller en temps réel les émissions polluantes, les rejets d’eaux usées ou les niveaux de contamination des sols.
L’intelligence artificielle (IA) peut également être utilisée pour analyser les données collectées, pour identifier des tendances préoccupantes et pour proposer des mesures correctives avant que les seuils légaux ne soient dépassés.
