1. PRÉSENTATION DU FICHIER TAJ
1.1. Qu’est-ce que le fichier TAJ ?
Le fichier TAJ (ou TAJ) est le fichier de traitement des antécédents judiciaires créé par la loi n°2011-267 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011.
Le TAJ constitue désormais le seul et unique fichier des antécédents judiciaires et est commun à la police et à la gendarmerie en remplacement des anciens fichiers STIC et JUDEX.
Le TAJ a été créé pour “faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs”.
1.2. Quelle est la différence entre le fichier TAJ et le casier judiciaire ?
Le fichier TAJ ne doit pas être confondu avec le casier judiciaire qui ne fait état que des condamnations définitives.
Ainsi le casier judiciaire contient des informations judiciaires relatives aux personnes définitivement condamnées tandis que les mentions du fichier TAJ concernent les personnes mises en cause, et donc pas nécessairement condamnées, et les victimes.
2. LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE FICHIER TAJ
2.1. Que contient le fichier TAJ ?
Le fichier TAJ est automatiquement alimenté par les procédures rédigées par la police et la gendarmerie nationale, par les procédures des douanes judiciaires et par le fichier des tribunaux judiciaires (CASSIOPEE).
L’article 230-6 du Code de procédure pénale indique que les informations contenues dans le fichier TAJ sont recueillies :
- soit au cours des enquêtes de police ou de gendarmerie concernant un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe ;
- soit au cours des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition.
L’article 230-7 du Code de procédure pénale précise que le fichier TAJ contient des informations sur les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées à l’article 230-6 du même code.
L’article R.40-26 du Code de procédure pénale mentionne les données à caractère personnel et les informations contenues dans le fichier TAJ.
Pour les personnes mises en cause, les informations contenues dans le fichier TAJ sont les suivantes :
- pour les personnes physiques : leur identité (nom, prénom, surnom et alias), date et lieu de naissance, nationalité, filiation, situation familiale, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, profession, signalement et leur photographie ;
- pour les personnes morales : raison sociale, enseigne commerciale, forme juridique, numéro d’identification au registre ou au répertoire dont elles relèvent, adresse du siège social, adresse électronique, numéro de téléphone.
Comme indiqué précédemment, le fichier TAJ peut également contenir des informations relatives aux victimes. Il s’agira :
- pour les personnes physiques : de leur identité complète, de leur situation familiale, de leur nationalité, de leur date et lieu de naissance, de leur adresse postale, de leur adresse électronique, de leur numéro de téléphone et de leur profession ;
- pour les personnes morales : de leur raison sociale, de leur enseigne commerciale, de leur forme juridique, de leur numéro d’identification au registre ou au répertoire dont elles relèvent, de l’adresse de leur siège social, de leur adresse électronique, de leur numéro de téléphone.
2.2. La durée de conservation des informations du fichier TAJ
Conformément aux dispositions de l’article R.40-27 du Code de procédure pénale, la durée de conservation des informations du fichier TAJ varie en fonction de la personne concernée.
Pour les majeurs mis en cause, la durée de conservation est de 20 ans.
Par dérogation, les données peuvent être conservées :
- 5 ans pour certains délits routiers et pour certaines contraventions de 5e classe ;
- 40 ans pour certains délits et crimes (par exemple : viol, agressions sexuelles, meurtre, abus de biens sociaux, etc.).
Pour les mineurs mis en cause, la durée de conservation est de 5 ans.
Par dérogation, les données peuvent être conservées :
- 10 ans pour certains délits ;
- 20 ans pour certains délits et crimes.
Pour les victimes, la durée de conservation des données à caractère personnel est de 15 ans.
3. L'ACCÈS AU FICHIER TAJ
3.1. Qui peut accéder au fichier TAJ ?
Chaque personne dispose du droit d’accès et de rectification au fichier TAJ. Conformément aux dispositions de l’article R.40-33 II du Code de procédure pénale, ce droit s’exerce directement auprès du responsable du traitement c’est-à-dire auprès du ministère de l’intérieur. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
En l’absence de réponse du ministère de l’intérieur dans ce délai ou en cas de réponse défavorable, il est possible de saisir la CNIL pour l’exercice indirect de ces droits. La demande adressée à la CNIL est traitée dans un délai de six mois. Le ministre de l’intérieur dispose d’un délai d’un mois et demi, à compter de la réception de la demande de la CNIL, pour saisir le procureur de la République. Ce magistrat dispose alors d’un dé”lai de trois mois pour se prononcer sur les suites à réserver à la demande.
Si les informations contenues dans le fichier TAJ font l’objet d’une procédure judiciaire, le principe qu’elles ne peuvent être communiquées que si ladite procédure judiciaire est close.
Selon les dispositions de l’article R.40-28 du Code de procédure pénale, certaines personnes sont également habilitées à accéder au fichier TAJ pour les besoins d’enquêtes judiciaires :
- les agents de la police nationale exerçant des mission de police judiciaire ;
- les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire ;
- les agents de la douane judiciaire dans le cadre leurs attributions légales ;
- les magistrats du parquet ;
- les agents des services judiciaires habilités par le procureur de la République ;
- le magistrat chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour du TAJ.
Selon les dispositions de l’article R.40-29 du Code de procédure pénale, sont habilités à accéder au fichier TAJ pour la réalisation d’enquêtes administratives :
- les personnels de la police et de la gendarmerie habilités ;
- les agents habilités des services spécialisés de renseignement ;
- les agents du service national des enquêtes administratives de sécurité habilités par le directeur général de la police nationale ;
- les agents du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- les personnels investis de mission de police administrative habilités par le représentant de l’État.
Les personnes autorisées à accéder au fichier TAJ ne peuvent en aucun cas utiliser les données à des fins personnelles. À défaut, elles encourent des sanctions pénales.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet si vous pensez être victime du détournement de vos données à caractère personnel contenues dans le fichier TAJ.
3.2. Comment savoir si on est inscrit au fichier TAJ ?
Pour savoir si on est inscrit au fichier TAJ, il convient de rédiger un courrier au ministère de l’intérieur en prenant soin de joindre la copie intégrale de sa pièce d’identité.
4. L'EFFACEMENT DU FICHIER TAJ
4.1. L’effacement automatique du fichier TAJ
Pour les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort ou pour recherche des causes d’une disparition, les données personnelles sont effacées automatiquement dès lors que l’enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de délit ou de crime à leur égard.
Pour les autres personnes, les informations sont automatiquement effacées à l’expiration du délai légal de conservation.
4.2. L’effacement après une décision de justice
4.3. Obtenir l’effacement du fichier TAJ
Les victimes peuvent s’opposer à la conservation de leurs données personnelles dans le fichier TAJ dès lors que l’auteur des faits dénoncés a été définitivement condamné.
Pour obtenir l’effacement du fichier TAJ, les personnes mises en causes doivent saisir le procureur de la République qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Il convient de préciser que sauf à être bénéficiaire d’une décision définitive de relaxe ou d’acquittement, d’un classement sans suite ou d’un non-lieu, il est impératif, à peine d’irrecevabilité, que le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l’intéressé ne comporte plus aucune mention de nature pénale.
5. LE FICHIER TAJ ET LES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ
Pour exercer certaines activités, notamment celles liées à la sécurité privée ou à la sûreté aéroportuaire, il est impératif de ne pas avoir de mentions au fichier TAJ.
En effet, l’organisme délivrant les agréments à savoir le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), vérifie systématiquement le fichier TAJ.
Il est donc indispensable d’effectuer les formalités adéquates en amont afin d’éviter un refus de la part de cet organisme ce qui serait pénalisant pour l’exercice de l’activité professionnelle concernée.
Votre avocat pénaliste est en mesure de vous accompagner pour obtenir soit l’effacement de vos informations du fichier TAJ, soit l’obtention une mention visant à empêcher, dans le cadre des enquêtes administratives, la consultation de vos données présentes dans le fichier TAJ.
Vous pouvez retrouver ici notre infographie sur le fichier TAJ.
Vous souhaitez obtenir l’effacement des informations vous concernant dans le fichier TAJ ? N’hésitez pas à contacter un avocat pénaliste au 06 67 57 53 33 ou par courriel à contact@doranges-avocat.fr
