I – LE PERMIS DE CONDUIRE

1.1. Le permis à points

Le système du permis à point, prévu à l’article L.223-1 du Code de la route, a été instauré par une loi du 10 juillet 1989 et est entré en vigueur le 1er juillet 1992.

Le principe est le suivant : le permis de conduire est affecté d’un certain nombre de points – pour un capital maximal de douze points – qui est réduit à chaque fois que son titulaire commet une infraction routière pour laquelle un retrait de points est prévu.

Lorsqu’un conducteur n’a plus de points, son permis est invalidé et il ne pourra obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois conformément aux dispositions de l’article L.223-5 du Code de la route.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur tout ce qui est lié au retrait du permis de conduire (rétention, suspension, invalidation et annulation), vous pouvez lire notre article complet consacré à ce sujet.

1.2. Le permis probatoire

Les nouveaux conducteurs disposent d’un permis de conduire probatoire qui est affecté de la moitié du nombre maximal de points – c’est-à-dire six points – pendant une durée de trois ans. 

À la fin de chaque année probatoire, et si aucune infraction routière entrainant un retrait de point n’est commise, le permis de conduire se voit doter de deux points supplémentaires.

La durée est de deux ans pour les personnes ayant suivi la formation en conduite accompagnée. 

Les conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé ou annulé et qui obtienne un nouveau permis de conduire seront également titulaires d’un permis de conduire probatoire.

II – LE RETRAIT DE POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

2.1. Les infractions entraînant un retrait de points

Différentes infractions au Code de la route entraînent un retrait de points sur le permis de conduire. 

Depuis le 1er janvier 2024, les petits excès de vitesse, c’est-à-dire ceux inférieurs à 5 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, ne donnent plus lieu à un retrait de point.

Il convient de préciser qu’outre le retrait de points – qui est une sanction administrative – certaines infractions routières peuvent également donner lieu à des poursuites pénales et donc à des sanctions pénales.

C’est notamment le cas de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,8 gramme par litre de sang. Cette infraction est non seulement punie par un retrait de six points sur le permis de conduire mais également par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4.500 euros d’amende.

2.2. Le mécanisme du retrait de points sur le permis de conduire

2.2.1. Le nombre maximal de points pouvant être retirés

L’article L.223-2 du Code de la route prévoit qu’en matière d’infractions routières, le retrait de points sur le permis de conduire est égal à la moitié du nombre maximal de points. 

Ainsi, en matière de délits routiers, le retrait est égal à six points tandis que pour les contraventions routières, le trait de point est au maximum égal à six points.

Lorsque plusieurs infractions entrainant un retrait de point sont commises simultanément, le retrait de points est limité à huit points.

2.2.2. La date effective du retrait de points

Contrairement à une idée reçue, le retrait de points sur le permis de conduire n’est pas immédiat.

L’article 223-1 alinéa 4 du Code de la route dispose en effet que “La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive“.

Quand le retrait de points est effectif, la personne concernée en est informée par courrier simple ou, à sa demande, par voie électronique.

III – LA RÉCUPÉRATION DE POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

3.1. La récupération automatique

Après une période sans commettre d’infractions entrainant le retrait de points, le titulaire du permis de conduire pourra récupérer ses points automatiquement.

En cas d’infraction ayant entrainé la perte d’un seul point, ce point est recrédité automatiquement dans un délai de six mois.

Récupération de l’intégralité des points retirés pour des contraventions des trois premières classes dans un délai de deux ans.

Récupération de l’intégralité des points retirés pour des contraventions des troisième et quatrième classes et pour des délits dans un délai de trois ans.

Récupération de tous les points retirés à l’expiration d’un délai de dix ans.

3.2. Le stage de récupération de points

Conformément aux dispositions de l’article L.223-6 du Code de la route, le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer quatre points sur son permis de conduire – sans que le total de ses points ne puisse excéder le capital de douze points.

Ce stage se déroule pendant deux jours.

Ce stage est obligatoire pour les titulaires d’un permis probatoire ayant commis une infraction entraînant une perte d’au moins trois points. Ce stage se substitue alors à l’amende sanctionnant l’infraction commisse.

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Afin de préserver votre permis de conduire, et donc votre droit de conduire, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit du permis de conduire.