I – C’EST QUOI LA FRAUDE AU VIREMENT BANCAIRE ?

1.1. LA FRAUDE AU VIREMENT OU FRAUDE AU FAUX RIB

La fraude au virement bancaire est également appelée fraude au faux RIB. Elle consiste dans le fait de tromper une personne, en se faisant passer pour son créancier (bailleur, prestataire de service, fournisseur, etc.), afin qu’elle effectue un règlement par virement bancaire.

La victime pense ainsi régler son créancier alors que le virement bancaire est fait au profit du compte bancaire de l’auteur de la fraude.

La victime aura préalablement reçu un RIB faussement libellé au nom de son créancier.

Ainsi, la fraude au virement bancaire consiste également à usurper l’identité d’une personne afin de percevoir, à sa place et à son insu, les sommes qui lui reviennent.

Cette fraude porte atteinte aux intérêts des créanciers – qui sont privés du règlement d’une somme qui leur est due – et des débiteurs – qui effectuent un virement bancaire à une personne à qui ils ne doivent rien.

Vous devez donc être particulièrement vigilant à la sécurisation de votre messagerie électronique et de vos outils de communication et également faire preuve de prudence quand vous recevez des courriels contenant des factures et/ou des RIB.

La fraude au virement se fait essentiellement par voie électronique mais elle peut également se faire de manière plus “traditionnelle” c’est-à-dire par voie papier.

1.2. LES INFRACTIONS PÉNALES LIÉES À LA FRAUDE AU VIREMENT

L’auteur d’une fraude au virement bancaire ou d’une fraude au faux RIB peut voir sa responsabilité pénale être engagée pour au moins l’un des délits suivants : 

• L’escroquerie

Conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie se définit comme “le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge“.

L’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

• L’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données

L’article 323-1 alinéa 1er du Code pénal définit l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données comme “le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données”. 

Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 60.000 euros d’amende.

La peine est portée à 3 ans et à 100.000 euros d’amende “lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système“.

II – COMMENT AGIR FACE À LA FRAUDE AU VIREMENT BANCAIRE ?

Si vous souhaitez vous prémunir d’une fraude au virement bancaire ou au faux RIB, vous devez impérativement faire preuve de prudence et de vigilance.

Nous vous recommandons d’adopter les bons comportements suivants :

• Si l’un de vos créanciers vous envoie un courriel contenant un nouveau RIB ou ses nouvelles coordonnées bancaires, contactez-le par téléphone. Ce n’est que s’il vous confirme ses nouvelles coordonnées bancaires que vous pourrez effectuer votre virement bancaire.
• Soyez vigilant quant à l’adresse électronique de l’expéditeur du courriel. Souvent les adresses des escrocs ressemblent à celles de vos créanciers. Mais similitude ne signifie pas exactitude.

En cas de doute, ne cliquez sur aucun lien et n’ouvrez aucune pièce jointe.

Si votre créancier est situé en France, sa domiciliation bancaire est également en France et son IBAN doit commencer par “FR”.

• Ne transmettez pas votre RIB par courriel afin d’éviter qu’il ne soit détourné.
• Lisez attentivement le courriel qui vous est adressé. Ne donnez pas suite si la tournure des phrases est inhabituelle, si le courriel contient des fautes d’orthographe, si le logo de votre créancier est de mauvaise qualité ou est différent du logo habituel.
• En tant que professionnel : sensibilisez vos équipes aux fraudes et mettez en place des procédures strictes en matière de règlement dématérialisé. 

Notre cabinet est en mesure de dispenser des formations permettant d’anticiper les risques liés aux fraudes.

Si vous êtes victime d’une fraude au virement bancaire, il convient de déposer plainte auprès des fonctionnaires de police ou de gendarmerie ou directement entre les mains du procureur de la République.

Il est fortement recommandé de prendre attache avec un avocat pénaliste afin que ce dernier puisse vous aider dans vos démarches visant à déposer plainte.

Il est indispensable de recueillir l’ensemble des éléments de preuve nécessaires au dépôt de plainte. Il s’agira notamment de la preuve du virement effectué, du courriel et du document contenant le faux RIB ou les fausses coordonnées bancaires.

Préalablement au dépôt de plainte, il est fortement recommandé d’effectuer les démarches suivantes :

• contactez immédiatement votre établissement bancaire afin de solliciter la procédure dite de “retour des fonds” appelée également procédure de “recall”. Cette procédure permet à votre banque de créditer votre compte bancaire du montant du virement indûment effectué.

L’article L.133-21 alinéa 3 du Code monétaire et financier dispose que “le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds“.

• modifiez sans délai le mot de passe de votre messagerie électronique. Il est fortement recommandé de choisir un mot de passe robuste, c’est-à-dire suffisamment complexe, et différent de ceux que vous utilisez habituellement.
• vérifiez les paramètres de votre messagerie électronique afin de vous assurer qu’aucune redirection n’a été mise en place par les fraudeurs.
• informez la personne à qui ce virement bancaire était initialement destiné.

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Vous avez été victime d’une fraude au faux RIB et souhaitez confier la défense de vos intérêts à un avocat pénaliste ? Contactez nous afin de bénéficier de notre expertise.