1. C'EST QUOI UN CONTRÔLE JUDICIAIRE ?
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prononcée par une juridiction dans l’attente de votre jugement.
Autrement dit, le contrôle judiciaire est la mesure par laquelle vous êtes obligé de respecter des obligations et/ou des interdictions dans l’attente d’être jugé pour les faits qui vous sont reprochés.
Le contrôle judiciaire peut être prononcé par :
- le Juge d’Instruction ou la Chambre de l’Instruction pour une personne mise en examen ;
- le Juge des Libertés et de la Détention pour une personne mise en examen ou ou pour une personne convoquée devant le Tribunal Correctionnel ;
- le Tribunal Correctionnel ou la Chambre des Appels Correctionnels pour une personne convoquée devant le Tribunal Correctionnel ou devant la Cour d’appel ;
- la Cour d’assises, la Cour criminelle départementale ou par la Chambre de l’Instruction pour une personne convoquée devant une juridiction criminelle.
2. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU CONTRÔLE JUDICIAIRE ?
Dans le cadre d’un contrôle judiciaire vous devrez respecter une ou plusieurs des obligations ou interdictions suivantes :
- ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la juridiction ;
- ne vous absenter de votre domicile ou de la résidence fixée par la juridiction qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par cette juridiction ;
- ne pas vous rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par la juridiction ;
- ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par la juridiction ;
- informer la juridiction de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
- vous présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par la juridiction ;
- répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par la juridiction et vous soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur vos activités professionnelles ou sur votre assiduité à un enseignement ainsi qu’aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser votre insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l’infraction ;
- remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de votre identité, et notamment votre passeport, en échange d’un récépissé valant justificatif d’identité ;
- vous abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas échéant, remettre au greffe votre permis de conduire contre récépissé ;
- vous abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par la juridiction ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
- vous soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;
- fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par la juridiction, compte tenu notamment de vos ressources et de vos charges ;
- ne pas vous livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales ;
- ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ;
- ne pas émettre de chèques ;
- ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont vous êtes détenteur ;
- constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par la juridiction, des sûretés personnelles ou réelles ;
- justifier que vous contribuez aux charges familiales ou que vous acquittez régulièrement les pensions alimentaires auxquelles vous avez été condamnées par le juge aux affaires familiales ou homologuées dans une convention de divorce ;
- en cas d’infraction commise soit contre votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre vos enfants ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
- respecter l’interdiction de vous rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple et contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
- respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre votre réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté.
3. COMMENT OBTENIR LA MODIFICATION DU CONTRÔLE JUDICIAIRE ?
Il est possible de solliciter la modification ou la mainlevée (c’est-à-dire la suppression) partielle ou totale de votre contrôle judiciaire.
Il conviendra alors de saisir la juridiction compétente en ce sens.
Si vous pouvez naturellement effectuer cette démarche par vous-même, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat pénaliste.
La modification ou la mainlevée de votre contrôle judiciaire est notamment nécessaire lorsque ses modalités ne sont plus adaptées à votre situation.
Il est également possible de solliciter la mainlevée temporaire de votre contrôle judiciaire notamment lorsque vous devez effectuer des déplacements ponctuels pour des raisons professionnelles ou personnelles.
4. QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE ?
Vous devez respecter les obligations et/ou les interdictions de votre contrôle judiciaire tant que celui-ci n’a pas été modifié ou supprimé.
Par principe, le contrôle judiciaire dure jusqu’à ce que vous soyez jugé. Dans l’hypothèse où l’audience de jugement fait l’objet d’un renvoi à une date ultérieure, la juridiction de jugement doit se prononcer sur votre maintien sous contrôle judiciaire.
Autrement dit, vous ne pouvez pas, de votre propre initiative, vous exonérer du respect de votre contrôle judiciaire au seul motif que cela fait plusieurs années que le contrôle judiciaire a été prononcé à votre encontre.
5. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE VIOLATION DU CONTRÔLE JUDICIAIRE ?
Si vous ne respectez pas les obligations et les interdictions de votre contrôle judiciaire, vous risquez la révocation de votre contrôle judiciaire.
La juridiction qui vous a placé sous contrôle judiciaire peut se contenter de vous rappeler à l’ordre concernant le bon respect de vos obligations et de vos interdictions. Pour autant, et au regard de la gravité de la violation du contrôle judiciaire, il y a tout de même de fortes chances que cette juridiction révoque votre contrôle judiciaire.
La révocation du contrôle judiciaire entraine soit votre placement sous le régime du bracelet électronique, soit votre placement en détention provisoire.
Autrement dit, la violation de votre contrôle judiciaire peut entrainer la mise en place d’une mesure plus restrictive de votre liberté voire votre incarcération dans une maison d’arrêt.
Le cabinet DORANGES AVOCAT est à vos côtés pour vous permettre d’obtenir un contrôle judiciaire adapté à votre situation et pour éviter votre placement en détention provisoire.
