La détention provisoire est la mesure par laquelle une personne présumée innocente, car non encore condamnée définitivement, est incarcérée temporairement dans un établissement pénitentiaire.
Le placement en détention provisoire peut être décidé par :
- le juge des libertés et de la détention ou la Chambre de l’Instruction pour une personne mise en examen ;
- le juge des libertés et de la détention pour une personne qui doit être jugée en comparution immédiate lorsque le tribunal correctionnel ne peut pas le juger le jour-même ;
- le Tribunal Correctionnel lorsque, dans le cadre d’une audience de comparution immédiate, le prévenu sollicite un délai pour préparer sa défense.
2. DANS QUELS CAS PEUT-ON ÊTRE PLACÉ EN DÉTENTION PROVISOIRE ?
Il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez être placé en détention provisoire.
En tant que mis en examen vous pouvez être placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, ou par la chambre de l’instruction :
- soit dès votre mise en examen parce que vous ne disposez pas de garanties de représentation et que la juridiction estime qu’un contrôle judiciaire ou un placement sous bracelet électronique est insuffisant ;
En tout état de cause, votre placement ou votre maintien en détention provisoire n’est possible que si, en raison des faits pour lesquels vous avez été mis en examen, vous encourez une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement.
- soit parce que vous n’avez pas respecté votre contrôle judiciaire ou les obligations liées à votre placement sous bracelet électronique.
En tant que prévenu vous pouvez être placé en détention provisoire par le tribunal correctionnel :
- soit dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate lorsque vous sollicitez un délai pour préparer votre défense ;
- soit dans le cadre d’une procédure ordinaire lorsque vous n’avez pas respecté votre contrôle judiciaire ou les modalités liées à votre placement sous bracelet électronique.
Si vous avez été condamné par le tribunal correctionnel mais que vous avez fait appel du jugement de condamnation, la cour d’appel peut décider de maintenir votre placement en détention provisoire dans l’attente de votre jugement.
3. COMMENT OBTENIR UNE REMISE EN LIBERTÉ ?
Vous pouvez solliciter votre remise en liberté à tout moment de la procédure.
En tant que mis en examen, votre demande de mise en liberté doit être adressé au juge d’instruction. C’est lui ou le juge des libertés et de la détention qui statuera sur cette demande. Un recours peut être exercé devant la Chambre de l’instruction.
En tant que prévenu, vous pouvez faire une demande de mise en liberté auprès de la juridiction qui vous jugera. C’est-à-dire soit auprès du tribunal correctionnel, soit auprès de la Chambre des appels correctionnels.
Notez qu’à partir du 30 septembre 2024, qu’une telle demande de mise en liberté devra être effectuée auprès du juge des libertés et de la détention.
En tant qu’accuse, vous pouvez faire une demande de mise en liberté auprès de la juridiction qui vous jugera à savoir la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale.
Même si vous pouvez réaliser cette formalité seul en remplissant le formulaire qui vous sera remis par le greffe pénitentiaire, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat pénaliste aguerri.
4. QUELLE EST LA DURÉE DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ?
La durée maximale de votre placement en détention provisoire varie en fonction de votre situation et des faits qui vous sont reprochés.
Si vous êtes mis en examen pour un ou plusieurs délits, la durée maximale de votre détention provisoire varie entre 4 mois et 2 ans.
Si vous êtes mis en examen pour un ou plusieurs crimes, la durée maximale de votre détention provisoire varie entre 1 an et 4 ans.
Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate :
- en cas de placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention parce que le tribunal ne pouvait pas vous juger le jour-même : vous devez être jugé au plus tard le 3e jour ouvrable à défaut vous serez remis en liberté d’office ;
- si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement assorti d’un mandat de dépôt et que vous avez fait appel de ce jugement: vous devez être jugé par la chambre des appels correctionnels dans un délai maximal de 4 mois sinon vous serez remis en liberté d’office.
5. QUE SE PASSE-T-IL SI ON EST INNOCENTÉ ?
Si à l’issue de la procédure votre culpabilité n’est pas retenue, vous pourrez solliciter une indemnisation pour compenser le préjudice que vous avez subi en raison de votre placement en détention provisoire.
Cela fait références aux situations suivantes :
- ordonnance de non-lieu rendu par le juge d’instruction ;
- arrêt de non-lieu rendu par la chambre de l’instruction ;
- décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel ou par la chambre des appels correctionnels ;
- décision d’acquittement prononcée par la Cour d’assises, par la Cour criminelle départementale ou par la Cour d’assises statuant en matière d’appel.
Le cabinet DORANGES AVOCAT assure votre défense pour éviter votre placement en détention provisoire. Nous sommes également à vos côtés pour éviter le maintien de vos proches en détention provisoire.
