I – C’EST QUOI LA PORNODILVUGATION ?
La pornodivulgation, dénommée également “revenge porn“, est définie comme le fait de diffuser un contenant à caractère sexuel – images ou vidéos notamment – concernant une personne ceci sans le consentement de la personne concernée et dans le but de lui nuire.
Le contenu peut être ainsi diffusé par SMS, par courriels, sur les réseaux sociaux ou sur Internet – notamment sur des sites à caractère pornographique.
La pornodivulgation est un délit qui est constitué dès lors que la diffusion a été faite sans le consentement de la victime et ceci quand bien même la cette dernière était consentante pour la prise de photos ou pour la réalisation des vidéos à caractère sexuel,
Dans la grande majorité des situations la pornodivulgation survient dans le cadre d’une relation amoureuse ou à l’issue d’une rupture conjugale.
La pornodivulgation peut s’analyser comme une forme de cyberharcèlement et d’atteinte à la vie privée.
II – QUE FAIRE EN CAS DE PORNODILVUGATION ?
Si vous êtes victime de pornodivulgation, il est fortement recommandé de constituer le plus de preuves possibles avant d’envisager un dépôt de plainte.
Les preuves peuvent être recueillies :
- en enregistrant les liens des sites où sont diffusés les images et/ou les vidéos vous concernant ;
- en effectuant des captures d’écran des éléments litigieux publiés sur les réseaux sociaux.
Il est fortement recommandé de recourir à l’expertise d’un avocat pénaliste dès le début de la procédure pénale et donc dès le dépôt de plainte.
Votre avocat vous accompagnera également afin de mettre en oeuvre rapidement les procédures judiciaires permettant d’obtenir le retrait du contenu litigieux.
III – LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES EN CAS DE PORNODIVULGATION
La pornodivulgation est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 60.000 euros d’amende.
L’article 226-2-1 du Code pénal précise que ce délit est constitué “en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même “.
En pratique, il est fréquent que dans un premier temps l’auteur menace la victime de diffuser des images ou des vidéos à caractère sexuel la concernant si elle ne lui donne pas satisfaction.
Un tel comportement constitue le délit de chantage, au sens de l’article 312-10 du Code pénal, et est puni de peines allant de cinq ans à sept ans d’emprisonnement.
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Que vous soyez victime de revenge porn ou mis en cause pour pornodivulgation, le cabinet DORANGES AVOCAT mettra à votre disposition des moyens de défense efficaces.
