La mise en examen du dirigeant

1 novembre 2018

Bien que la mise en examen ne constitue ni une décision de justice ni une déclaration de culpabilité, elle ne manque pas d’être une cause de stress pour les chefs d’entreprise.

Cet article a pour but de présenter brièvement la mise en examen du dirigeant.

QU’EST-CE QUE LA MISE EN EXAMEN ?

Il faut garder à l’esprit que “ce n’est pas parce que vous êtes mis en examen que vous êtes coupable de l’infraction ou des infractions qui vous sont reprochées“. 

La mise en examen est décidé par un magistrat – le juge d’instruction – à l’issue d’un interrogatoire de première comparution (IPC) au cours duquel vous pouvez être assisté d’un avocat.

La mise en examen n’est possible que s’il existe des indices graves ou concordants de supposer que vous êtes impliqué(e) – en tant qu’auteur ou complice – dans les infractions pénales qui vous sont reprochées.

Le juge d’instruction ne vous mettra en examen que si on vous reproche une infraction pénale. Il est obligatoirement saisi par le procureur de la République en matière criminelle et l’est facultativement en matière délictuelle.

QUELS SONT VOS DROITS EN CAS DE MISE EN EXAMEN ?

En tant que mis en examen, vous devez partie à la procédure pénale. Ce statut vous confère donc un certain nombre de droits.

Vous avez ainsi accès au dossier pénal et vous pouvez solliciter du juge d’instruction qu’il effectue un certain nombre d’actes notamment : une expertise, l’audition d’un ou plusieurs témoins, une confrontation avec les autres parties.

Si vous, ou l’un de vos proches, êtes destinataire d’une convocation émanant d’un juge d’instruction envisageant une mise en examen, ne prenez aucun risque et contactez un avocat pénaliste.