Le délai de prescription est le délai au-delà duquel il n’est plus possible soit de poursuivre une personne (prescription de l’action publique) soit de mettre à exécution une peine à l’encontre d’une personne définitivement condamnée (prescription des peines).
Nous mettons à votre disposition cette infographie de procédure pénale afin que vous puissiez mieux comprendre les différents délais de prescription en droit pénal.
Retrouvez ici notre article sur les délais de prescription en droit pénal.
Vous pouvez également retrouver ici notre vidéo d’explication simplifiée concernant la prescription de l’action publique.
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