Les acteurs de la procédure d’instruction | Infographie

1 septembre 2022

La procédure d’instruction, fait intervenir un certain nombre d’acteurs : le procureur de la République, le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction.

Cette infographie en droit pénal et procédure pénale vous permettra de mieux comprendre le rôle et les compétences de chacun de ces acteurs.

Vous pouvez également accéder ici à notre infographie en droit pénal et procédure pénale sur la procédure d’instruction.

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