I – C’est quoi les honoraires d’un avocat ?

1.1. La définition des honoraires d’un avocat

L’honoraire se définit comme la rémunération perçue par une personne exerçant une profession libérale. Ainsi, les honoraires d’un avocat correspondent à la rémunération qu’il perçoit au titre de ses prestations. Ils n’incluent ni les frais de dossier, ni les frais de procédure. 

Dit autrement, l’honoraire de l’avocat correspond au “tarif” de l’avocat.

1.2. La fixation du montant des honoraires d’un avocat

L’article 2 du Code de déontologie des avocats dispose que la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. Cela signifie que chaque avocat est libre de fixer librement ses honoraires. Il n’existe donc aucun barème, ni aucune règlementation fixant le montant des honoraires des avocats.

Pour autant, il existe un cadre pour la fixation des honoraires de l’avocat. L’article 10 du Code de déontologie des avocats prévoit que les honoraires de l’avocat tiennent compte, selon les usages, “de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci accomplies“.

Il faut donc avoir pleinement conscience du fait que les honoraires d’un avocat spécialiste en droit pénal ne seront pas les mêmes que ceux d’un avocat généraliste pratiquant le droit pénal parmi d’autres matières juridiques.

Au sein du cabinet DORANGES AVOCAT nous veillons à faire preuve de la plus grande transparence possible en matière d’honoraires. Ainsi, dès le premier rendez-vous avec votre avocat pénaliste vous obtenez une information claire et précise sur le montant des honoraires et des frais et sur les modalités de règlement de ceux-ci.

En outre, une convention d’honoraires est systématiquement conclue afin que vous disposiez de toutes les informations nécessaires en matière d’honoraires. 

Enfin, nous accordons des facilités de règlement des honoraires afin que la question des honoraires ne soit pas un frein pour nos clients.

II – Comment payer les honoraires d’un avocat ? 

2.1. Les modes de paiement des honoraires d’un avocat

Chaque avocat est libre d’accepter les modes de paiement qu’il souhaite et vous ne pouvez pas imposer à un avocat un règlement par chèque bancaire ou par carte bancaire.

Au sein du cabinet DORANGES AVOCAT, votre avocat pénaliste vous offre la possibilité de régler les honoraires de différentes manières : 

• en espèces : contrairement à une idée reçue il est tout à fait possible, et légal, de régler les honoraires d’un avocat en espèces. Pour autant, conformément aux dispositions des articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier,  le paiement en espèces ne peut excéder 1.000 euros sauf si le justiciable ne dispose d’aucun autre moyen de paiement ;
• par chèque bancaire : vous devez dans ce cas-là être le titulaire du compte bancaire sur lequel est tiré le chèque bancaire ;
• par virement bancaire : le virement devra émaner d’un compte bancaire dont vous êtes le titulaire ;
• par carte bancaire : le règlement pouvant se faire à distance ou directement au sein de l’un de nos cabinets.

Une facture est remise pour chaque règlement perçu par notre cabinet.

2.2. L’interdiction du paiement des honoraires d’un avocat qu’en fonction du résultat

Certaines personnes pensent, à tort, pouvoir rémunérer leur avocat qu’en fonction du résultat obtenu. Selon elles, il serait possible de ne payer l’avocat que s’il obtient le résultat attendu. 

L’article 10 du Code de déontologie des avocats indique expressément que “toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite”.  

Pour autant, il est possible de fixer une partie de la rémunération de l’avocat en fonction du résultat obtenu. Dans ce cas de figure, outre un honoraire fixe convenu avec son client, l’avocat percevra également une somme complémentaire en fonction du résultat. Il s’agira le plus souvent d’un pourcentage raisonnable sur les sommes perçues par son client.

III – Existe-t-il des “aides” pour payer les honoraires d’un avocat ?

3.1. L’assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique est une garantie insérée dans certaines contrats d’assurance (assurance habitation ou assurance du véhicule) et qui permet la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’un avocat par votre assureur.

Deux observations sont à faire à ce sujet :

• votre assureur ne peut pas vous imposer un avocat : vous pouvez donc choisir librement votre avocat tout en bénéficiant de la garantie de protection juridique. L’article L.127-3 du Code des assurances dispose ainsi que le contrat d’assurance doit stipuler que l’assuré a la liberté de choisir l’avocat de son choix et qu’aucune clause du contrat d’assurance ne peut porter atteinte à cette liberté ;
• votre avocat n’est pas lié par le barème de prise en charge de votre assureur : l’avocat fixe librement ses honoraires indépendamment du montant pris en charge par votre assureur.

L’assurance de protection juridique constitue une aide non-négligeable pour le paiement des honoraires de l’avocat. Soit votre assureur règlera les honoraires de votre avocat – dans les limites de la garantie – soit votre assureur vous remboursera les honoraires que vous avez réglés à votre avocat.

3.2. L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est un mécanisme de prise en charge, par l’État, du coût d’une procédure judiciaire.  L’aide juridictionnelle n’est pas versée aux justiciables mais lui permet de ne pas avoir à régler les frais de justice et donc les honoraires de l’avocat.

Il existe des conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ainsi, en fonction de vos ressources vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide juridictionnelle partielle. 

L’aide juridictionnelle totale signifie, qu’hormis d’un éventuel droit de plaidoirie de 13 euros, vous n’aurez aucune somme à régler à votre avocat ni au titre des honoraires, ni au titre des frais de dossier.

L’aide juridictionnelle partielle signifie qu’il restera à votre charge une partie des honoraires de l’avocat. Une convention d’honoraires sera alors établie par votre avocat sous le contrôle de son bâtonnier.

Il est important de noter que sauf en cas de commission d’office – c’est-à-dire lorsqu’il est désigné par son bâtonnier – un avocat n’est jamais obligé d’accepter l’aide juridictionnelle.

Au sein du cabinet DORANGES AVOCAT, nos avocats n’acceptent d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle que dans les dossiers criminels et ceci sans critère d’automaticité.