1. C'EST QUOI UNE DISPENSE DE PEINE ?
La dispense de peine est une mesure permettant à la juridiction qui vous a déclaré coupable de ne prononcer aucune peine à votre encontre.
La dispense de peine n’a aucune incidence sur le règlement des frais de justice.
2. COMMENT OBTENIR UNE DISPENSE DE PEINE
La dispense de peine ne peut être accordée que si la juridiction constate que votre reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé – c’est-à-dire que les victimes ont été indemnisées – et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.
Ces trois conditions doivent être réunies. Si tel n’est pas le cas mais que les conditions de la dispense de peine pourront être réunies prochainement, la juridiction pourra ordonner un ajournement de peine.
Si vous bénéficiez d’une dispense de peine, la juridiction pourra également décider que la décision de culpabilité ne sera pas mentionnée à votre casier judiciaire.
Le cabinet DORANGES AVOCAT intervient exclusivement en droit pénal et dispose des compétences nécessaires pour vous permettre d’obtenir une dispense de peine.
