1. C'EST QUOI UN AJOURNEMENT DE PEINE ?
L’ajournement de peine est un mécanisme découlant du principe de personnalisation des peines qui permet de différer le prononcé de la peine à l’égard d’une personne déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés.
Autrement dit lors de l’audience, le Tribunal Correctionnel retiendra la culpabilité du prévenu mais reportera le prononcé de la peine à une date ultérieure.
L’ajournement de peine est notamment accordé lorsque les conditions d’une dispense de peine pourraient être réunies prochainement.
2. QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES D'AJOURNEMENT DE PEINE ?
Il existe différents types d’ajournement de peine :
- l’ajournement simple ;
- l’ajournement avec probation ;
- l’ajournement avec injonction ;
- l’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale ;
- l’ajournement aux fins de consignation d’une somme d’argent.
2.1. L’ajournement simple
Il permet à la juridiction de fixer, dans sa décision, la date à laquelle elle statuera sur la peine.
L’ajournement simple n’est possible qu’aux conditions suivantes :
- votre reclassement est en voie d’être acquis ;
- le dommage causé est en voie d’être réparé ;
- le trouble résultant de l’infraction va cesser.
Aucun ajournement simple ne pourra être ordonné par la juridiction si vous n’êtes pas présent à l’audience.
À l’audience de renvoi – c’est-à-dire celle prévue pour statuer sur votre peine – la juridiction pourra soit prononcer une peine à votre encontre soit vous accorder une dispense de peine.
Cette audience de renvoi doit intervenir au plus tard un an après la décision ayant accordé l’ajournement.
Parce que l’ajournement simple n’est qu’une faculté laissée à l’appréciation de la juridiction, il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat spécialiste en droit pénal.
2.2. L’ajournement avec probation
L’ajournement avec probation permet également à la juridiction de fixer, dans sa décision, la date à laquelle elle statuera sur votre peine.
Mais entre la date où elle accorde l’ajournement et la date de l’audience de renvoi, la juridiction vous place sous le régime de la probation. Cela signifie que, pendant une durée maximale d’un an, vous serez soumis à des obligations et à des interdictions.
Aucun ajournement avec probation ne pourra être ordonné par la juridiction si vous n’êtes pas présent à l’audience.
À l’audience de renvoi, la juridiction pourra soit prononcer une peine, soit prononcer un nouvel ajournement avec probation, soit vous dispenser de peine.
Si le procureur de la République donne son accord, la dispense de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines trente jours avant la date de l’audience de renvoi. Ceci à l’issue d’un débat contradictoire.
2.3. L’ajournement avec injonction
L’ajournement avec injontion permet à la juridiction de fixer, dans sa décision, la date à laquelle elle statuera sur votre peine.
Toutefois entre la date à laquelle est accordée l’ajournement et la date de l’audience de renvoi la juridiction vous enjoindra de vous conformer à une ou plusieurs prescriptions.
La juridiction pourra assortir son injonction d’une astreinte.
La juridiction peut ordonner un ajournement avec injonction même si vous n’êtes pas présent à l’audience.
À l’audience de renvoi, et si vous avez exécuté les prescriptions énumérées par l’injonction, la juridiction pourra vous dispenser de peine ou prononcer une peine à votre encontre.
Si à l’audience de renvoi vous avez exécuté les prescriptions avec retard, la juridiction liquidera l’astreinte éventuellement fixée et prononcera une peine à votre encontre.
Si à l’audience de renvoi il est constaté que vous n’avez pas exécuté les prescriptions, la juridiction liquidera l’astreinte éventuellement fixée et prononcera une peine à votre encontre. Elle pourra également ordonner que les prescriptions seront poursuivies d’office à vos frais.
Cet ajournement permet à la juridiction d’ordonner à votre égard des investigations sur votre personnalité ou sur votre situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d’une peine adaptée.
Entre la date où est ordonné cet ajournement et la date de l’audience de renvoi, la juridiction peut vous placer sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, si vous êtes jugé dans le cadre d’une comparution immédiate, vous placer en détention provisoire.
La décision sur la peine doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois. Ce délai pouvant être prolongé une fois.
2.5. L’ajournement aux fins de consignation d’une somme d’argent
Cet ajournement permet à la juridiction de vous soumettre à l’obligation de consigner une somme d’argent en vue de garantir le paiement d’une éventuelle peine d’amende.
La juridiction fixe ainsi le montant de la consignation et le délai dans lequel vous devrez effectuer son paiement au greffe. Ce délai ne peut pas être supérieur à un an.
La décision sur la peine interviendra dans un délai maximal d’un an à compter de la date à laquelle l’ajournement a été ordonné.
Le cabinet DORANGES AVOCAT intervient exclusivement en droit pénal. Nos avocats disposent de la compétence nécessaire pour vous permettre d’obtenir l’ajournement de peine adapté à votre situation.
