I. C’EST QUOI LA NON-DÉNONCIATION DE CRIME ?
La non-dénonciation de crime est un délit constituant une entrave à la saisine de la justice. Ce délit est prévu à l’article 434-1 du Code pénal qui sanctionne “le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives“.
Il faut donc en déduire que l’auteur de l’infraction doit avoir eu connaissance d’un crime et que l’infraction de non-dénonciation d’un crime n’est constituée que si le crime n’a pas encore produit tous ses effets ou si une dénonciation permettrait d’éviter d’autres infractions similaires.
Ce n’est pas le fait de ne pas dénoncer l’auteur du crime qui est sanctionné mais le fait de ne pas dénoncer le crime.
Ce délit est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Ainsi, la non-dénonciation d’un crime ne repose pas uniquement sur le fait d’en avoir connaissance, mais aussi sur la possibilité d’empêcher la commission de nouveaux crimes ou de réduire les conséquences du crime initial.
II. QUELLES SONT LES INFRACTIONS CONCERNÉES PAR L’OBLIGATION DE DÉNONCIATION ?
L’article 434-1 du Code pénal ne vise que les crimes. Les délits ne sont donc pas concernés par cette obligation de dénonciation.
Pour autant, l’article 434-3 du Code pénal dispose que constitue un délai “le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé“.
Il s’agit donc là d’une exception puisque la non-dénonciation d’un tel délit constitue une infraction punie également de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
III. QUI EST TENU DE DÉNONCER UN CRIME ?
L’obligation de dénonciation concerne toute personne ayant connaissance d’un crime. Aucune compétence juridique particulière n’est exigée pour comprendre la gravité d’un acte criminel et donc pour le dénoncer aux autorités compétentes.
Il existe toutefois des exceptions :
- les co-auteurs ou les complices du crime ne sont pas tenus à dénonciation ;
- les personnes liées au secret : les avocats, les prêtes et ministres du culte notamment. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le secret face au droit pénal, vous pouvez lire notre article qui y est consacré ;
- les membres de la famille de l’auteur ou du complice : il s’agit des personnes suivantes :
- les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;
- le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Dans un arrêt rendu le 15 février 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que l’immunité familiale est applicable lorsqu’il existe plusieurs auteurs et/ou complices sans qu’il soit exigé que le lien familial existe avec chacun des auteurs ou complices.
L’immunité familiale est inapplicable aux crimes commis contre les mineurs, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, et aux actes de terrorisme.