Les accidents de la circulation routière ont presque toujours une dimension pénale. Dès qu’une faute d’imprudence est soupçonnée ou qu’un manquement à une obligation particulière de prudence et de sécurité est relevé, une enquête pénale est engagée.

Depuis une loi du 9 juillet 2025, l’arsenal répressif a évolué avec la création de l’homicide routier et des blessures routières, ce qui modifie la stratégie de défense des auteurs et la protection des victimes.

Le département de la Charente-Maritime est régulièrement confrontée à des drames  humains liés à des accidents mortels de la circulation. De tels faits sont alors jugés par le Tribunal Correctionnel de La Rochelle ou par le Tribunal Correctionnel de Saintes.

Il en est notamment ainsi de l’accident de la circulation survenu au mois de juin 2025 à Saint-Just-Luzac, près de Marennes et impliquant un véhicule conduit par une personne fortement alcoolisée et une voiture sans permis. Cet accident a conduit au décès du conducteur et a engendré d’importantes blessures au passager. .

I – DÉFINITION DE L’ACCIDENT DE LA ROUTE

L’accident de la route, ou accident de la circulation, n’a pas une définition unique mais recouvre tout événement soudain impliquant au moins un véhicule sur une voie ouverte à la circulation, ayant causé un dommage corporel ou matériel.

Sur le plan pénal, il intéresse surtout dès lors qu’une imprudence, une négligence, une inattention ou la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité est constatée. Ces fautes sont le socle des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité.

L’accident enclenche un double circuit. Le procureur de la République diligente une enquête pénale afin d’objectiver la scène, les vitesses, les trajectoires, l’état des chaussées et des véhicules, et le comportement des conducteurs. Parallèlement, le Préfet peut prononcer la suspension du permis de conduire,

Dans le paysage charentais-maritime, les services de secours et les magistrats du parquet de La Rochelle sont confrontés à des faits très divers, comme l’accident précédemment évoqué plus haut, avec intervention de l’hélicoptère de la sécurité civile et interruption de la circulation, autant d’indices factuels utiles à la qualification et à la gravité des suites pénales.

II – FOCUS SUR L’HOMICIDE INVOLONTAIRE ET SUR L’HOMICIDE ROUTIER

2.1. L’HOMICIDE INVOLONTAIRE LIÉ AUX ACCIDENTS DE LA ROUTE

L’homicide involontaire est défini à l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

L’homicide involontaire – qui ne se limite pas aux accidents de la route mais peut également s’appliquer aux accidents du travail – est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

La sanction est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende “en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement“.

En tout état de cause, et depuis la loi du 11 juillet 2025, lorsque l’auteur de l’homicide involontaire est un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’article 226-1 du Code pénal prévoit que la sanction est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende. 

La sanction pénale est aggravée dans certaines situations :  conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de produits stupéfiants, le délit de fuite ou le dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. 

2.2. LE NOUVEAU DÉLIT D’HOMICIDE ROUTIER

L’homicide routier est défini comme “le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, la mort d’autrui sans intention de la donner“.

Ce délit est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende lorsque, conformement aux dispositions de l’article 221-18 du Code pénal, il existe les circonstances aggravantes suivantes :

• lorsque le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
• lorsque le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un état alcoolique ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
• lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
• lorsque le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
• lorsque le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
• lorsque le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure ;
• lorsque le conducteur, commet un délit de fuite ;
• lorsque le conducteur a contrevenu aux dispositions du Code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son ;
• le conducteur a refusé d’obtempérer.

En pratique, l’homicide routier ne remplace pas mécaniquement l’homicide involontaire : la circulaire précise que l’ancien cadre demeure lorsque les circonstances aggravantes routières spécifiques ne sont pas réunies. Le procureur de la République choisira la qualification selon la preuve disponible.

III – LE RÔLE DE L’AVOCAT PÉNALISTE EN CAS D’ACCIDENT DE LA ROUTE

L’avocat pénaliste intervient à chaque étape de la procédure pénale.

À La Rochelle et en Charente-Maritime, la proximité avec les axes rapides et les départementales expose à des dossiers où la compréhension fine des nouvelles qualifications « routières » fait la différence.

3.1. LA DÉFENSE PÉNALE DES AUTEURS D’ACCIDENTS DE LA ROUTE

Dès l’enquête, la maîtrise de la procédure pénale est déterminante. Le conducteur impliqué peut être placé en garde à vue. La vérification des alcootests, des prélèvements salivaires et sanguins, des conditions de contrôle, de l’étalonnage des appareils et de la traçabilité des scellés est centrale lorsqu’une circonstance aggravante est en cause.

Conformément aux dispositions de l‘article 156 du Code de procédure pénale, l’avocat pénaliste peut solliciter une expertise judiciaire, proposer des questions techniques, demander une contre-expertise, ou faire intervenir un sapiteur.

La mécanique du choc, les déformations des véhicules, la cinématique des corps, l’état de la chaussée et la visibilité sont disséqués pour distinguer la faute pénale de la simple causalité matérielle.

Au mois de février 2025, Maître Grégory DORANGES, avocat spécialiste en droit pénal, est intervenu devant le Tribunal Correctionnel de La Rochelle pour assurer la défense d’une automobiliste poursuivie pour homicide involontaire aggravé. 

3.2. LA DÉFENSE DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE

3.2.1. La défense des parties civiles devant les juridictions pénales

La défense des victimes débute par la constitution de partie civile. L’action civile appartient à toute personne ayant personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction.

La victime peut se constituer partie civile dès l’enquête, devant le tribunal au stade du jugement ou par une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

3.2.2. La défense des victimes pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices

L’indemnisation suit la nomenclature usuelle des postes de préjudice à savoir la nomenclature Dintilhac. 

Quand l’auteur est identifié et assuré, l’assureur de responsabilité civile du conducteur doit indemniser. Si l’auteur est inconnu ou non assuré, et conformément aux dispositions de l’article L.421-1 du Code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)  prend le relais.

Le FGAO intervient pour les accidents survenant sur des lieux ouverts à la circulation publique et peut être mobilisé par des victimes de Charente-Maritime confrontées à un conducteur en fuite ou non assuré.

En parallèle, les victimes d’infractions peuvent saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), lorsque l’infraction a causé une atteinte grave à la personne et que l’indemnisation par d’autres voies est impossible ou insuffisante.

Pour les condamnations prononcées mais non exécutées, la victime partie civile peut solliciter le SARVI afin d’obtenir une avance et une aide au recouvrement des dommages et intérêts non payés. Ces deux voies sont complémentaires et s’utilisent de manière séquencée selon la situation du dossier.

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À La Rochelle et dans tout le ressort de la Cour d’appel de Poitiers, la dimension pénale des accidents de la route s’est resserrée autour d’un axe clair : mieux sanctionner la dangerosité routière et mieux protéger les victimes. L’homicide routier permet de nommer et de réprimer des comportements qui franchissent un seuil de risque inacceptable. L’homicide involontaire conserve son rôle pour les fautes non intentionnelles classiques.

Que vous soyez mis en cause pour homicide involontaire ou pour homicide routier ou victime de tels faits, il est indispensable d’être assisté par un avocat pénaliste disposant de l’expérience et de l’expertise à une défense de qualité.