I – QU’EST-CE QUE L’USURPATION DE PLAQUES D’IMMATRICULATION ?

L’« usurpation de plaques », souvent appelée « doublette », consiste à apposer sur un véhicule des plaques reproduisant le numéro d’un autre véhicule.

Le fraudeur peut ainsi circuler et commettre des infractions en faisant porter la responsabilité financière et administrative à un tiers. Cette situation provoque des contraventions injustifiées, des retraits de points indus et une insécurité juridique pour le titulaire du certificat d’immatriculation.

Elle se distingue du simple vol matériel d’une ou deux plaques : dans la doublette, le fraudeur fait circuler un véhicule équipé de plaques affichant un numéro attribué à un autre véhicule régulièrement immatriculé.

L’article L. 317-4-1 du Code de la route sanctionne le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule, dès lors que des poursuites pénales contre un tiers ont été déterminées ou auraient pu l’être.

Ce texte sanctionne ce délit de sept ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

La doublette se manifeste le plus souvent par la réception d’avis de contravention pour des faits non commis, notamment des excès de vitesse constatés par des radars automatiques, des franchissements de feu rouge ou des infractions de stationnement.

Elle peut également être révélée par un contrôle routier signalant des divergences entre les caractéristiques du véhicule et celles associées au numéro affiché.

II – QUE FAIRE QUAND ON EST VICTIME D’UNE USURPATION DE PLAQUES D’IMMATRICULATION ?

2.1. DÉPOSER PLAINTE

Le dépôt de plainte est la première étape qui doit être effectuée sans attendre. La plainte doit viser l’« usurpation de plaque d’immatriculation » et décrire la réception d’avis de contravention injustifiés, les dates, lieux et références des avis, et toute information disponible sur les faits. La copie de votre plainte qui vous est remise, sur simple demande, par les forces de l’ordre constitue une pièce essentielle. Elle devra être transmise avec chaque requête en exonération ou réclamation et permettra l’inscription du numéro au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES).

Lorsque les contraventions litigieuses résultent de radars automatiques, vous devez demander la photographie officielle auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR).

Ce cliché permet souvent de constater que le véhicule flashé ne correspond pas au modèle du titulaire, ou présente des accessoires, des couleurs ou des éléments distinctifs.

Après l’enregistrement de la plainte, il vous est fortement recommandé de solliciter l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation via le téléservice de l‘agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette mesure évite la poursuite des confusions et vous protège des envois futurs d’avis de contravention destinés au fraudeur.

Cette réattribution de numéro est spécifique à l’usurpation et ne s’applique pas au simple vol de plaques d’immatriculation.

2.2. CONTESTER LES AVIS DE CONTRAVENTION

La contestation des avis de contravention constitue la seconde étape dans l’exercice de vos droits.

Elle doit être exercée dans les délais légaux de la procédure de l’amende forfaitaire.

Pour un avis d’amende forfaitaire, le délai est de quarante-cinq jours à compter de la date de l’avis. À défaut de paiement ou de requête en exonération dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit. En cas d’amende forfaitaire majorée, la réclamation se forme dans les trente jours suivant la date de l’avis d’amende forfaitaire majorée, avec un régime particulier de recevabilité lorsque l’avis majoré a été envoyé en recommandé à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation.

Il convient de rappeler que payer l’amende revient à reconnaître l’infraction et vous prive du droit de contester cette dernière par la suite.

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Face à une usurpation de plaques d’immatriculation, la bonne réaction tient en trois verbes : déposer, contester, ré-immatriculer.

Si vous souhaitez être accompagné dans le cadre de ces démarches, il vous est fortement recommandé de faire appel sans attendre à l’expertise d’un avocat spécialiste en droit pénal.

Déposer plainte pour enclencher l’inscription FOVeS et obtenir le récépissé ; contester chaque avis selon la procédure de l’amende forfaitaire, sans payer, en motivant avec pièces et en utilisant le portail ANTAI ; demander à l’ANTS un nouveau numéro pour mettre fin durablement aux confusions. Le droit français fournit des outils complets et protecteurs ; leur efficacité dépend de leur activation rigoureuse et rapide.