I – C’EST QUOI UNE MISE EN EXAMEN ?

1.1. Définition de la mise en examen

Appelée “inculpation” avant 1993, la mise en examen est une étape essentielle de la procédure d’instruction. 

La mise en examen est décidée par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction.

Pour qu’il y ait mise en examen il faut donc obligatoirement qu’une information judiciaire ait été ouverte et qu’un juge d’instruction ait été saisi.

1.2. Distinction entre mise en examen et déclaration de culpabilité

Contrairement à ce que peut penser une partie de l’opinion publique, la mise en examen n’est ni une déclaration de culpabilité ni une décision de condamnation. 

Il est donc nécessaire de rappeler que le mis en examen bénéficie de la présomption d’innocence et ne peut pas être considéré comme l’auteur des faits qui lui sont reprochés.

Une personne est considérée comme l’auteur d’une infraction lorsqu’elle a été définitivement condamnée par une juridiction. C’est donc, en principe, sur la base de preuves qu’une personne est condamnée.

Une personne est mise en examen non pas sur la base de preuves de sa culpabilité mais sur la base d’indices graves ou concordants laissant présumer qu’elle ait pu commettre ou tenter de commettre les faits qui lui sont reprochés.

II – COMMENT S’EFFECTUE LA MISE EN EXAMEN ?

2.1. L’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction

Seule une juridiction d’instruction – juge d’instruction ou chambre de l’instruction – peut mettre en examen une personne.

La mise en examen s’effectue soit à l’issue d’un interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, soit à l’issue d’une audience devant la chambre de l’instruction.

L’interrogatoire de première comparution se déroule dans le cabinet du juge d’instruction :

• soit à l’issue de votre garde à vue ;
• soit après vous avoir convoqué. Cette convocation vous est adressée par lettre recommandée ou vous est notifiée par un officier de police judiciaire. Cette convocation mentionne non seulement la date de l’interrogatoire – qui ne peut être fixée moins de dix jours ou plus de deux mois après la convocation – mais également les faits pour lesquels votre mise en examen est envisagée.

Au regard des enjeux de la mise en examen, il est fortement recommandé de contacter un avocat spécialiste en droit pénal dès réception de votre convocation. 

Votre avocat pénaliste pourra alors prendre connaissance de la procédure afin de vous préparer efficacement à cet interrogatoire de première comparution.

Lors de l’interrogatoire de première comparution, vous pourrez être assisté par l’avocat de votre choix ou demander qu’il vous en soit commis un d’office. Vous avez également le droit d’être assisté par un interprète.

Dès le début de l’interrogatoire, le juge d’instruction vous indique les faits qui vous sont reprochés ainsi que leur qualification juridique.

Le juge d’instruction vous informe ensuite de votre droit de garder le silence, de faire des déclarations ou de répondre à ses questions.

Le juge d’instruction procèdera ensuite à votre interrogatoire puis votre avocat pénaliste pourra formuler des observations concernant votre mise en examen.

À l’issue de cet interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction aura deux options : 

• ne pas vous mettre en examen : vous serez alors placé sous le statut de témoin assisté ;
• vous mettre en examen : mais cela uniquement s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que vous ayez pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt, un mandat d’amener ou un mandat de recherche à l’encontre d’une personne.

Un mandat de recherche ne peut être décerné qu’à l’égard d’une personne “à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction“.

Un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt ne peut être décerné qu’à l’égard d’une personne à l’encontre “de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction“.

Conformément aux dispositions de l’article 134 du Code de procédure pénale, si une personne faisant l’objet d’un de ces mandats “ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La personne est alors considérée comme mise en examen“.

2.2 L’éventuel débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

À l’issue du débat contradictoire, et uniquement si vous êtes mis en examen, le juge d’instruction peut :

• vous laisser libre ;
• vous placer sous contrôle judiciaire ;
• saisir le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué sur votre placement en détention provisoire.

En cas de de saisine du juge des libertés et de la détention, un débat contradictoire se déroulera en présence du procureur de la République.

À l’issue de ce débat contradictoire le juge des libertés et de la détention disposera de différentes options : 

• vous placer sous contrôle judiciaire ;
• envisager votre placement sous bracelet électronique ;
• décerner un mandat de dépôt à votre encontre et donc vous placer en détention provisoire.

III – QUELLE EST LA DURÉE D’UNE MISE EN EXAMEN ?

3.1. La durée de l’information judiciaire

Le délai prévisible d’achèvement d’une procédure d’instruction est de douze mois en matière correctionnelle et de dix-huit mois en matière criminelle.

En pratique, la durée de l’information judiciaire est souvent bien plus longue.

3.2. Le placement sous le statut de témoin assisté 

Pour rappel, la mise en examen n’est possible que s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que vous ayez pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi.

Vous devez donc être maintenu sous le statut de mis en examen que tant que de tels indices graves ou concordants existent. Si, au cours de l’instruction, il apparaît que ces indices n’existent plus vous pourrez solliciter du juge d’instruction votre placement sous le statut de témoin assisté.

IV – QUELS SONT LES DROITS DU MIS EN EXAMEN ?

4.1. Le droit de soulever les nullités de la procédure

En tant que partie à la procédure d’instruction, le mis en examen est en droit de soulever les irrégularités de la procédure et, en conséquence, de solliciter la nullité des actes viciés.

La procédure d’instruction est technique et rend quasi obligatoire le recours à un avocat pénaliste. Seul un avocat pénaliste disposera de l’expertise juridique nécessaire à défendre efficacement vos intérêts dans le cadre d’une information judiciaire.

4.2. Le droit de solliciter des actes durant l’information judiciaire

Le mis en examen peut également demander au juge d’instruction de procéder à tous les actes d’information utiles à la manifestation de la vérité.

Le mis en examen peut notamment solliciter :

• d’être interrogé par le juge d’instruction ;
• une confrontation avec les autres personnes parties du dossier (partie civile, mis en examen, témoin assisté) ;
• l’audition d’un ou plusieurs témoins ;
• que soit ordonnée une expertise.

La demande d’acte est soumise à un formalisme précis. Il est une nouvelle fois fortement recommandé de recourir à l’expertise d’un avocat spécialiste en droit pénal.

V – QUELLES SONT LES SUITES D’UNE MISE EN EXAMEN ?

À l’issue de l’information de judiciaire, le juge d’instruction rendra une ordonnance de règlement. 

Il pourra s’agir: 

• soit d’une ordonnance de non-lieu : cela signifie que le juge d’instruction estime qu’il n’y a pas suffisamment d’élément pour vous renvoyer devant une juridiction de jugement ;
• soit une ordonnance de requalification : cela signifie que le juge d’instruction estime que les faits qui vous sont reprochés doivent être requalifiés juridiquement. Par exemple requalifier un assassinat en meurtre ;
• soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : cela signifie que le juge d’instruction estime qu’il y a suffisamment d’éléments pour que vous puissiez être jugé devant le tribunal correctionnel ;
• soit une ordonnance de mise en accusation : cela signifie que le juge d’instruction estime qu’il y a suffisamment d’éléments pour que vous puissiez être jugé par la cour d’assises ou par la cour criminelle départementale.

L’ordonnance rendue par le juge d’instruction peut être contestée par la voie d’appel. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel sera alors saisie pour décider des suites à donner.

Le témoin assisté ne peut en aucun cas faire l’objet d’un renvoi devant une juridiction de jugement.

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Le cabinet DORANGES AVOCAT est reconnu pour son expertise en matière d’information judiciaire et ceci tant en matière correctionnelle qu’en matière criminelle. Nous intervenons au quotidien dans des dossiers complexes et mettons tout en oeuvre pour défendre les intérêts de nos clients.