I – C’EST QUOI UN DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation légale imposée à toute personne – physique ou morale – employant au moins un salarié.
Pour rappel, l’article L.4121-3 du Code du travail dispose que “l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe“.
L’article R. 4121-1 du Code du travail dispose également que “l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs“.
Concrètement, le DUERP est un inventaire structuré et actualisé des risques auxquels sont exposés les salariés dans l’exercice de leur travail. Ce document doit permettre d’identifier, d’analyser et de hiérarchiser ces risques afin d’élaborer un plan d’action préventif adapté.
Conformément aux dispositions de l’article L.4121-3-1 du Code du travail le DUERP doit être conservé pendant au moins quarante ans.
II – À QUOI SERT LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ?
Le DUERP ne se limite pas à une formalité administrative. Il constitue un véritable levier de gestion et de prévention des risques pour les entreprises.
La finalité première du DUERP est de prévenir les risques en mettant en place des mesures adaptées avant que ne surviennent des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Il sert ainsi à :
- réduire l’absentéisme ;
- améliorer les conditions de travail ;
- augmenter la performance globale de l’entreprise.
En cas d’accident, l’absence de DUERP ou son caractère lacunaire peut aggraver la responsabilité de l’employeur, notamment en matière de faute inexcusable.
Le DUERP est un support essentiel pour le Comité Social et Économique (CSE), les services de santé au travail et pour l’inspection du travail.
Ces acteurs peuvent ainsi s’appuyer sur le DUERP pour proposer des actions de prévention adaptées.
III – L’OBLIGATION FAITE À L’EMPLOYEUR D’AVOIR UN DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
L’obligation de créer, maintenir et actualiser le DUERP s’impose à tout employeur, quelle que soit la taille de sa structure et ceci dès lors qu’il dispose d’au moins un salarié.
Les obligations principales pesant sur l’employeur sont les suivantes :
- élaboration du DUERP : réaliser un document unique dès l’embauche du premier salarié ;
- actualisation : au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
- conservation : garder chaque version du DUERP pendant au moins quarante ans.
Le DUERP peut prendre diverses formes. Il peut être établi sur support papier ou sur support numérique mais dans tous les cas il doit être clair et accessible, d’une part, structuré par unité de travail, d’autre part.
Le DUERP doit notamment contenir :
- l’identification des dangers (chimiques, physiques, psychosociaux…) ;
- l’évaluation de l’exposition aux risques ;
- la hiérarchisation des risques ;
- le plan d’actions correctives ou préventives.
Il est fortement recommander d’impliquer les salariés et les représentants du personnel et de faire appel, si nécessaire, à des intervenants extérieurs.
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Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est bien plus qu’une formalité réglementaire : il est un pilier de la stratégie de prévention des entreprises. Sa mise en œuvre rigoureuse protège non seulement la santé des travailleurs, mais également la responsabilité pénale de l’employeur.
En tant qu’employeur, la meilleure manière de protéger sa responsabilité pénale est d’être assisté d’un avocat spécialiste en droit pénal.