N’hésitez pas à lire notre article complet sur le fichier TAJ et à consulter notre infographie sur le TAJ.
1. C'EST QUOI LE TAJ ?
Le TAJ est un fichier de traitement des antécédents judiciaires qui est commun aux services de Police et aux services de Gendarmerie.
Créé par la loi LOPSSI du 14 mars 2011, il remplace les anciens fichiers STIC et JUDEX.
La notion “d’antécédents judiciaires” ne doit pas être confondue avec celle de “condamnations pénales”.
En effet, à la différence du casier judiciaire, le TAJ ne contient pas les informations judiciaires relatives aux condamnations pénales définitives.
2. QUE TROUVE-T-ON DANS LE TAJ ?
Le TAJ est alimenté par les procédures rédigées par les services de Police ou de Gendarmerie.
Autrement dit, si vous avez déjà été entendu par la Police ou la Gendarmerie en qualité de mis en cause ou en qualité de victime, les mentions relatives à la procédure concernées sont inscrites au TAJ.
Si vous avez été entendu en qualité de mis en cause, vos informations sont conservées au TAJ pour une durée de 20 ans (ou de 5 ans si vous êtes mineurs). Mais dans certains cas la durée de conservation est de 5 ans ou de 40 ans.
Si vous avez été entendu en qualité de victime, la durée de conservation de vos informations au TAJ est de 15 ans.
Le fait d’être fiché au TAJ peut avoir des conséquences sur votre activité professionnelle mais également sur votre vie personnelle dans la mesure où il peut, dans certains pays, constituer un obstacle à l’obtention d’un visa.
Si vous souhaitez accéder à votre fiche TAJ, vous devez adresser votre demande par courrier au Ministère de l’Intérieur accompagnée de la copie intégrale de votre pièce d’identité.
En cas de refus ou en l’absence de réponse après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir la CNIL.
3. COMMENT FAIRE EFFACER LE TAJ ?
Les données vous concernant seront effacées automatiquement du TAJ à l’expiration du délai légal de conservation précédemment évoqué.
Mais, pour des raisons personnelles et/ou professionnelles, vous pouvez vouloir obtenir l’effacement du TAJ sans avoir à attendre l’expiration du délai légal de conservation.
Notez bien que le TAJ n’est pas effacé automatiquement du fait d’un classement sans suite, d’une décision de non-lieu ou d’une décision de dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
Pour obtenir un effacement du TAJ, il convient d’adresser une requête en ce sens au procureur de la République. Ce magistrat dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre à la demande.
Il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal afin de mettre toutes les chances de son côté.
Si le procureur de la République ne vous répond pas dans le délai de deux mois ou s’il ne fait pas droit à votre demande, vous pourrez exercer un recours en saisissant le Président de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel.
La demande d’effacement du TAJ est conditionnée au fait que le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire ne contienne plus aucune mention de nature pénale. À défaut, la demande d’effacement du TAJ sera déclarée irrecevable.
Le cabinet DORANGES AVOCAT est à votre disposition si vous souhaitez engager une procédure d’effacement des mentions de votre casier judiciaire ou si vous souhaitez obtenir l’effacement du TAJ.
