I – QU’EST-CE QU’UN APPEL TÉLÉPHONIQUE MALVEILLANT ?
Un appel téléphonique malveillant se définit comme un acte intentionnel visant à perturber ou nuire à une personne via des appels ou des messages vocaux. Cela inclut plusieurs comportements tels que :
- les appels – anonymes ou non – répétés ;
- les messages menaçants ou injurieux envoyés par SMS, WhatsApp ou autres ;
- les communications à des heures inappropriées dans le but d’intimider ou de harceler ;
- les appels visant à diffuser des propos obscènes ou diffamatoires.
Ces actes sont souvent aggravés par le caractère répétitif des appels, ce qui peut générer un sentiment de peur et/ou d’insécurité chez la victime.
Il est important de distinguer les appels malveillants des pratiques commerciales agressives ou des arnaques téléphoniques. Les appels malveillants sont souvent d’ordre personnel, visant une personne spécifique, alors que les autres formes de nuisances téléphoniques relèvent de comportements frauduleux ou d’abus commerciaux.
II – LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX APPELS TÉLÉPHONIQUES MALVEILLANTS
Les appels téléphoniques malveillants sont encadrés par les dispositions de l’article 222-16 du Code pénal.
Cet article sanctionne non seulement les appels téléphoniques malveillants réitérés mais également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ainsi que les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui.
Ainsi, les envois réitérés de courriels malveillants peuvent être sanctionnés sur le fondement de ces dispositions.
L’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de garantir la sécurité et la confidentialité des communications. Cet article prévoit également des mesures pour identifier et pour bloquer les appels malveillants.
Il convient de préciser que pour que ce délit soit constitué, l’acte malveillant doit être intentionnel.
A ainsi été condamné un homme qui, animé d’un esprit de vengeance, avait appelé son ancienne compagne, à la suite de leur rupture, plus de deux cents fois en dix-huit jours pour l’importuner.
Dans un arrêt du 6 mars 2024 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi estimé que le caractère malveillant ne peut pas se déduire de la seule réitération des appels téléphoniques. Les appels doivent donc être réitérés et présenter un caractère malveillant
Il convient de rappeler que le caractère malveillant peut se déduire du contenu des messages envoyés.
III – QUE FAIRE EN CAS D’APPELS TÉLÉPHONIQUES MALVEILLANTS ?
Avant d’envisager de déposer plainte, il est possible pour la victime de bloquer le numéro de l’auteur des appels malveillants.
Le fait de ne pas avoir bloqué l’appelant ne constitue pas un obstacle au dépôt de plainte.
La plainte devra être accompagné de différents justificatifs :
- copie des relevés d’appel ;
- copie des messages reçus ;
- enregistrement des messages vocaux reçus ;
- témoignages de proches..
IV – LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D’APPELS TÉLÉPHONIQUES MALVEILLANTS
Les appels téléphoniques malveillants constituent un délit puni, à titre principal, d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Lorsque les appels téléphoniques malveillants sont commis par le conjoint, l’ancien conjoint, le concubin ou l’ancien concubin, le partenaire lié par un PACS ou l’ancien partenaire lié par un PACS, les peines encourus sont portés à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende.
La victime est également en droit de solliciter la réparation intégrale de ses préjudices – notamment son préjudice moral – en sollicitant des dommages-intérêts.
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