I – C’EST QUOI L’EXÉCUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT PÉNAL ?
L’exécution provisoire permet à une décision de justice d’être appliquée immédiatement, sans attendre l’épuisement des voies de recours. Courant en procédure civile, ce mécanisme est moins fréquent en matière pénale.
Dans un arrêt rendu le 23 août 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que la raison d’être de l’exécution provisoire en matière pénale était “l’objectif d’intérêt général visant à favoriser l’exécution de la peine et à prévenir la récidive“.
Dans le cadre du procès des assistants parlementaires européens du Rassemblement National, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Paris a, le 13 novembre 2024, requis, une peine de cinq ans d’emprisonnement dont deux ans fermes ainsi qu’une peine d’inéligibilité d’une durée de cinq ans à l’encontre de la Présidente de ce parti politique. Le magistrat du Parquet ayant requis que ces peines soient assorties de l’exécution provisoire.
II – QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT PÉNAL?
L’exécution provisoire implique que la personne condamnée commence à exécuter la peine prononcée en première instance par le Tribunal de Police ou par le Tribunal Correctionnel.
Ainsi, la peine d’emprisonnement peut être assortie d’un mandat de dépôt ou d’un mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire. La personne condamnée n’aura donc d’autre choix que d’exécuter la peine d’emprisonnement nonobstant un éventuel appel de sa condamnation.
L’exécution provisoire peut être appliquée à une peine complémentaire comme la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans plusieurs décisions que cela était compatible avec le principe de la présomption d’innocence puisque décidée par une juridiction répressive après avoir retenu la culpabilité du prévenu.
III – L’INCIDENCE DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE EN CAS D’APPEL CONTRE LE JUGEMENT PÉNAL ?
En principe, l’appel exercé contre un jugement pénal a pour effet de suspendre les dispositions concernées par le recours. Mais, par exception, l’appel n’a aucun effet suspensif dès lors que le jugement contesté est assorti de l’exécution provisoire.
L’exécution provisoire n’a aucune incidence sur le droit de faire appel du jugement pénal mais elle prive l’appel de son effet suspensif.
3.1. EN CAS DE CONDAMNATION CONFIRMÉE PAR LA COUR D’APPEL
Si la Chambre des appels correctionnels confirme la décision contestée, le temps d’incarcération effectué seront naturellement pris en compte.
Un condamné ayant purgé une partie de sa peine de prison en exécution provisoire verra cette période déduite de la condamnation confirmée.
3.2. EN CAS DE RELAXE PRONONCÉE PAR LA COUR D’APPEL
En revanche, si la Chambre des appels correctionnels infirme la décision et prononce donc une relaxe, l’exécution provisoire aura entraîné des conséquences dommageables pour le prévenu.
La personne qui aura été relaxée après avoir été incarcérée au titre de l’exécution provisoire pourra, conformément aux dispositions de l’article 149 du Code de procédure pénale, solliciter l’indemnisation des préjudices causés par cette détention.
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