I – C’EST QUOI UN GRAND EXCÈS DE VITESSE ?
Le « grand excès de vitesse » désigne le fait de dépasser la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h après déduction de la marge technique dite « vitesse retenue ».
Cette marge, qui corrige l’erreur de mesure des cinémomètres, est de 5 km/h quand la vitesse mesurée est inférieure à 100 km/h et de 5 % au-delà ; elle s’applique toujours à l’avantage du conducteur. En pratique, un flash à 137 km/h sur une portion limitée à 130 km/h conduit à une vitesse retenue de 130 km/h (−5 %), de sorte qu’aucune infraction n’est constituée ; à l’inverse, un flash à 190 km/h sur autoroute limitée à 130 km/h donnera une vitesse retenue de 180 km/h et donc un dépassement de 50 km/h qui constitue un grand excès de vitesse.
Avant le dépassement d’au moins 50 km/h constituait une contravention de 5e classe, la qualification délictuelle n’apparaissant qu’en récidive légale. Mais désormais avec le décret du 22 décembre 2025 pris en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 qui a créé le délit d’homicide routier – le grand excès de vitesse constitue un délit et non plus une simple contravention.
Le décret du 22 décembre 2025 a donc abrogé l’ancien l’article R. 413-14-1 du Code de la route.et a créé l’article L.413-1 du Code de la route.
II – QUE RISQUE-T-ON EN CAS DE GRAND EXCÈS DE VITESSE ?
2.1. LE RISQUE POUR LE PERMIS DE CONDUIRE
L’article L. 413-1 du Code de la route prévoit une réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points, ce qui signifie six points sur un permis de conduire classique. Pour un permis de conduire probatoire, cela provoque l’invalidation administrative pour solde nul.
En cas d’interception, les forces de l’ordre peuvent retenir immédiatement le permis de conduire pour une durée maximale de 72 heures ou de 120 heures dans les cas liés à l’alcool ou aux stupéfiants, permettant au préfet de prononcer une suspension administrative.
2.2. LE NOUVEAU RISQUE PÉNAL DEPUIS LE 31 DÉCEMBRE 2025
Depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 413-1 du Code de la route érige en délit le fait de dépasser d’au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée.
La peine principale encourue est de trois mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.
des peines complémentaires sont également prévues :
- confiscation du véhicule utilisé : peine obligatoire en cas de récidive légale, sauf décision spécialement motivée de la juridiction ;
- suspension du permis de conduire pendant une dirée maximale de trois ans ;
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée maximale de cinq ans ;
- stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ;
- annulation du permis de conduire avec l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée maximale de trois ans.
La réforme a également des conséquences symboliques et professionnelles puisque la condamnation sera mentionnée sur le casier judiciaire.
III – L’AVOCAT PÉNALISTE, ALLIÉ PRÉCIEUX EN CAS DE GRAND EXCÈS DE VITESSE
L’entrée du grand excès de vitesse dans le champ des délits bouleverse les réflexes. Ce n’est plus un « simple » dossier de contravention : l’issue peut être une condamnation correctionnelle avec inscription au casier judiciaire, une confiscation de véhicule, une suspension ou annulation du permis de conduire et des conséquences durables sur votre situation professionnelle.
Dans ce nouveau contexte, l’assistance d’un avocat spécialiste en droit pénal rompu au droit routier est indispensable.