I – C’EST QUOI TRACFIN ?

TRACFIN – Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins – est un service de renseignement financier français qui la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

TRACFIN a été créé par une loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Cette loi a posé les bases d’une obligation de vigilance et de déclaration pour les professionnels de la finance.

Le cadre juridique de TRACFIN repose désormais principalement sur les articles L.561-1 à L.564-2 du Code monétaire et financier, sur les directives européennes anti-blanchiment et sur un décret du 18 avril 2018 qui a renforcé le dispositif français en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Le fonctionnement de TRACFIN est également encadré par des normes internationales telles que les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI).

II – QUELLES SONT LES MISSIONS DE TRACFIN ?

TRACFIN a pour objectif principal de détecter, d’analyser et de signaler les flux financiers suspects. Ses missions s’articulent autour de plusieurs axes.

2.1. LA COLLECTE DES DÉCLARATIONS DE SOUPÇON

Les entités assujetties, telles que les banques, les notaires, les avocats ou encore les agents immobiliers, sont soumises à une obligation de déclaration de soupçon en vertu des articles L.561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

Lorsqu’elles identifient une opération suspecte susceptible de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ces entités doivent transmettre un signalement à TRACFIN.

TRACFIN n’est pas habilité à recevoir ou à traiter les informations ou signalements transmis par des particuliers.

2.2. L’ANALYSE ET L’EXPLOITATION DES INFORMATIONS REÇUES

Une fois les déclarations reçues, TRACFIN procède à une analyse approfondie des informations. Cette analyse s’appuie sur :

• des techniques de data mining et d’intelligence artificielle ;
• le croisement de données avec des bases d’informations internes et externes ;
• la collaboration avec d’autres organismes nationaux et internationaux.

2.3. LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

Si TRACFIN identifie des indices sérieux d’activités illégales, il transmet les informations recueillies :

• au procureur de la République, en application de l’article L.561-30-1 du Code monétaire et financier ;
• aux administrations fiscales ou douanières ;
• aux autorités internationales, dans le cadre de la coopération transfrontalière.

III – LES OBLIGATIONS DE VIGILANCE ET DE DÉCLARATION 

3.1. LES OBLIGATIONS DE VIGILANCE

L’article L.561-4 du Code monétaire et financier impose aux entités assujetties de connaître leur client afin d’identifier les risques potentiels. C’est la règle KYC – Know Your Customer.

Cela inclut :

• l’identification du client et de son bénéficiaire effectif ;
• l’évaluation de l’objectif et de la nature de la relation d’affaires ;
• le suivi continu des opérations.

3.2. L’OBLIGATION DE DÉCLARATION DE SOUPÇON 

L’article L.561-15 du Code monétaire et financier précise que toute opération présentant un caractère suspect doit faire l’objet d’une déclaration auprès de TRACFIN. Le non-respect de cette obligation expose les professionnels à des sanctions financières et disciplinaires.

Le dispositif de lutte contre le blanchiment repose sur une collaboration étroite entre TRACFIN et les professionnels soumis à des obligations déclaratives. Ces entités sont détaillées dans l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Sont notamment visés :

• les professionnels du secteur financier : banques, assurances, établissements de paiement ;
• les professions juridiques et judiciaires : notaires, huissiers, avocats (dans certaines conditions) ;
• les agents immobiliers.
• les experts-comptables.
• les commissaires aux comptes.
• les opérateurs de jeux et de paris.
• les commerçants lorsque les transactions dépassent un certain montant (notamment pour les paiements en espèces).

Ces professionnels doivent donc mettre en place des dispositifs de vigilance renforcée et signaler sans délai toute opération suspecte.

IV – FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE TRACFIN 

TRACFIN est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie et des Finances. Son organisation interne repose sur deux grandes fonctions :

• la réception et le traitement des informations : collecte des déclarations de soupçon et croisement des données ;
• l’analyse stratégique et opérationnelle : production de rapports pour les autorités judiciaires et les partenaires institutionnels.

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