Au terme de plusieurs heures d’audience devant le Tribunal Correctionnel de La Rochelle, un ancien maire de Charente-Maritime a été relaxé des poursuites du chef de « recours à la prostitution d’un mineur par l’utilisation d’un réseau de communication ». La défense était assurée par Maître Grégory DORANGES, avocat spécialiste en droit pénal. Le jugement, révélé par la presse régionale, vient rappeler la force des principes qui gouvernent le procès pénal — présomption d’innocence, exigence de preuve, débat contradictoire — et la nécessité, pour le juge, de se déterminer au seul regard d’éléments établis et discutés à l’audience.
I – RAPPEL DU DÉLIT DE RECOURS À LA PROSTITUTION D’UN MINEUR PAR L’UTILISATION D’UN RÉSEAU DE COMMUNICATION
Le droit pénal sanctionne le recours à la prostitution dès lors qu’un mineur est concerné. L’article 225-12-1 du Code pénal punit ainsi de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle, en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération ou d’un avantage en nature, lorsque la personne qui se livre à la prostitution est mineure ou présente une particulière vulnérabilité.
Le risque pénal est aggravé notamment lorsque, conformément aux dispositions de l’article 225-12-2 du Code pénal, lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication. En pareille hypothèse, la peine encourue est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100.000 euros d’amende.
II – APPROCHE PRATIQUE AVEC L’AFFAIRE JUGÉE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE LE 22 JANVIER 2026
Jeudi 22 janvier 2026, le Tribunal Correctionnel de La Rochelle a prononcé la relaxe d’un ancien maire de Charente-Maritime, poursuivi pour recours à la prostitution d’un mineur par l’utilisation d’un réseu de communication.
L’information a été rapportée par l’édition locale de « Sud Ouest », qui indique que l’élu était jugé ce jour-là et qu’il a été relaxé à l’issue des débats. Au-delà de l’émotion qu’un tel dossier peut susciter, cette décision s’inscrit dans le cadre exigeant du droit pénal : la culpabilité ne peut être retenue qu’au terme d’une démonstration probatoire aboutie, menée et discutée contradictoirement.
Le cœur du débat portait sur trois pierres angulaires. Il fallait d’abord apprécier la réalité d’un échange de nature sexuelle contre une contrepartie, qu’elle soit monétaire ou en nature.
Il convenait ensuite d’établir la minorité de la victime au moment des faits allégués, et que cette minorité avait été portée à la connaissance du prévenu.
Il fallait enfin replacer les contacts numériques et les échanges électroniques dans un cadre chronologique et technique incontestable : origine des messages, intégrité des captures, métadonnées, conditions des saisies et des réquisitions, éventuels rapprochements avec des données bancaires ou de géolocalisation. C’est la cohérence globale, et non l’impression, qui forge l’intime conviction des juges.
La relaxe prononcée par la juridiction rochelaise constate juridiquement que les éléments requis par la loi ne sont pas réunis avec la certitude nécessaire pour entrer en voie de condamnation.
C’est le sens de l’article 427 du Code de procédure pénale : les preuves doivent être produites et discutées, et c’est seulement au vu de ces preuves que le juge forme sa conviction. En cas de doute persistant, il profite au prévenu.
Dans les procédures impliquant des mineurs, la vigilance est accrue. La protection pénale des mineurs n’autorise aucune approximation ; c’est précisément parce que les peines sont lourdes que la preuve doit être irréprochable.
III – STRATÉGIE DE DÉFENSE MENÉE PAR MAÎTRE GRÉGORY DORANGES, AVOCAT PÉNALISTE
La relaxe obtenue à La Rochelle s’inscrit dans une méthode de défense précise, structurée et résolument factuelle, telle que la pratique Maître Grégory DORANGES. La spécialisation n’est pas un ornement : elle garantit une maîtrise concrète des incriminations, des règles de preuve et du rythme judiciaire — de la garde à vue à l’audience correctionnelle — que l’on retrouve au fil des dossiers traités par le cabinet DORANGES AVOCAT.
La force de la défense a été de passer au crible chacun des éléments du dossier de la procédure. La chronologie a été reconstituée minutieusement et les incohérences ont été mises en avant.
À l’audience, Maître Grégory DORANGES a rappeler ces exigences, point par point, et confronte la thèse de l’accusation aux textes et aux pièces. Cette rigueur est d’autant plus nécessaire que le débat se nourrit, à l’ère numérique, de documents multiples et hétérogènes.
L’éthique de la défense est indispensable lorsque l’on plaide dans des dossiers sensibles. Une telle défense nécessite sang-froid et mesure. La défense ne conteste pas la nécessité de protéger les victimes ; elle rappelle que cette protection est d’autant plus forte que les condamnations reposent sur des démonstrations juridiquement impeccables.
À l’audience correctionnelle, Maître Grégory DORANGES a ainsi rappelé que “la parole de la victime doit être écoutée, elle doit être respectée mais elle doit également être appréciée au regard des éléments objectifs du dossier de la procédure. À défaut, cela viserait à considérer que la parole de la victime fait foi”.
La relaxe n’est pas une négation de la souffrance de la partie civile. Elle n’est que la traduction procédurale d’un principe simple : faute de preuve suffisante, on ne condamne pas.
Il convient donc une fois de plus de rappeler qu’en matière pénale, la certitude précède la sanction.
