I – C’EST QUOI LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ?
La suspension du permis de conduire est une mesure temporaire qui interdit de conduire pendant une période déterminée. Elle peut être décidée par le Préfet ou par une juridiction répressive.
1.1. La suspension administrative du permis de conduire
La suspension administrative du permis de conduire est une mesure décidée par le Préfet, généralement dans les 72 heures – voire dans les 120 heures dans certaines situations – qui suivent une rétention du permis de conduire par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie.
La suspension administrative du permis de conduire est prévu à l’article L.224-2 du Code de la route.
Si le Préfet ne prend pas d’arrêté de suspension, alors votre permis de conduire vous sera restitué. Plus précisément, et conformément aux dispositions de l’article R.224-3 du Code de la route, votre permis de conduire sera mis à votre disposition, pendant douze heures suivant la fin de la période de rétention, au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie qui est désigné dans l’avis de rétention. Passé ce délai, votre permis de conduire vous sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
La durée de la suspension administrative du permis de conduire est en principe de six mois. Elle peut néanmoins atteindre un an dans les situations les plus graves.
Le Préfet peut, dans certains dossiers d’alcoolémie, restreindre provisoirement le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) homologué, pour une durée maximale d’un an. L’arrêté préfectoral vaut alors titre de conduite pendant la restriction.
1.2. La suspension judiciaire du permis de conduire
Indépendamment, ou à la suite, de la procédure administrative, la juridiction pénale peut prononcer une suspension du permis de conduire à titre de peine complémentaire.
Pour certaines infractions, la loi interdit de limiter la suspension à la seule conduite professionnelle, ce qui ferme la porte au « permis blanc ».
Sauf si le jugement prononcé par le Tribunal est assorti de l’exécution provisoire, l’appel de la décision pénale a un effet suspensif sur l’exécution de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Autrement dit, sauf exécution provisoire, l’appel formé contre le jugement pénal prononçant la suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous permet de conduire dans l’attente de la décision rendue par la Cour d’appel.
1.3. Distinction entre suspension et annulation du permis de conduire
La suspension du permis de conduire vous prive de la possibilité de conduire pendant une durée déterminée. Elle n’affecte nullement la validité de votre permis de conduire.
Au contraire, l’annulation est une mesure judiciaire qui anéanti votre permis de conduire et ceci peu important le nombre de points dont vous disposez.
1.4. Distinction entre suspension et invalidation du permis de conduire
L’invalidation n’est pas une sanction émanant d’un juge ou du Préfet mais est la conséquence immédiate de la perte de l’ensemble des points de votre permis de conduire. L’invalidation du permis de conduire est matérialisée par l’envoi de la lettre dite 48SI.
II – CONTESTER LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE
L’arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire est un acte administratif individuel de police. Il doit être motivée en droit et en fait, notifié avec indication des voies et délais de recours.
Bien qu’il vous soit possible de contester la suspension administrative de votre permis de conduire sans recourir à un avocat, il est fortement recommandé de faire appel à un spécialiste en droit pénal et en droit du permis de conduire.
Au sein de notre cabinet, nous vérifions scrupuleusement différents éléments afin de rechercher la moindre irrégularité ou l’absence de justification.
2.1. Le recours gracieux contre l’arrêté de suspension du permis de conduire
Le recours gracieux est adressé au Préfet auteur de l’arrêté de suspension du permis de conduire. Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L’exercice d’un recours gracieux interrompt le délai contentieux. En effet, en cas de rejet, explicite ou implicite, un nouveau délai de deux mois court afin de saisir le Tribunal administratif.
2.2. Le recours hiérarchique contre l’arrêté de suspension du permis de conduire
Le recours hiérarchique s’adresse au Ministre de l’Intérieur. À l’instar du recours gracieux, il se forme dans les deux mois et interrompt le délai du recours contentieux. Dans certains dossiers sensibles (chauffeurs professionnels, situations médicaux-professionnelles complexes), il permet un réexamen national de l’opportunité de la mesure. Son rejet ouvre à nouveau un délai de deux mois pour saisir le juge administratif.
2.3. Le recours contentieux contre l’arrêté de suspension du permis de conduire
2.3.1. Le recours en annulation contre l’arrêté de suspension du permis de conduire
L’action au fond se forme devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée ou dans un délai de deux mois à compter de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux.
2.3.2. Le référé-suspension : outil indispensable pour continuer à conduire pendant le recours contentieux
Le référé-suspension, prévu à l’article L.521-1 du Code de justice administrative, permet d’obtenir, dans un court délai, la suspension provisoire de l’arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire.
Autrement dit si le Tribunal administratif fait droit à la demande de suspension, vous aurez la possibilité de conduire de nouveau dans l’attente de la décision au fond.
Il est nécessaire démontrer l’urgence de la situation et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. La requête de référé doit être distincte et accompagnée d’une copie de la requête au fond. Vous ne pouvez donc pas exercer un référé-suspension de manière indépendante.
III – CONTESTER LA SUSPENSION JUDICIAIRE DE SON PERMIS DE CONDUIRE
Lorsque la suspension est prononcée par le Tribunal correctionnel, la contestation se fait par le biais de l’appel.
Il convient de rappeler que sauf exécution provisoire expressément ordonnée, l’appel suspend l’exécution de la peine de suspension judiciaire du permis de conduire.
Dès qu’une décision judiciaire exécutoire intervient, la suspension administrative du permis de conduire cesse de produire effet. Ainsi la durée de la suspension administrative s’impute sur la mesure judiciaire prononcée le cas échéant. Ce mécanisme évite une double peine.
Vous êtes destinataire d’un arrêté préfectoral de suspension de votre permis de conduire et vous souhaitez retrouver le droit de conduire ? Vous avez fait l’objet d’une ordonnance pénale prononçant la suspension de votre permis de conduire ? Réservez dès à présent une consultation avec un avocat spécialiste en droit pénal.