I – C’EST QUOI UN AUDIT PÉNAL ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, les entreprises sont tenues de mettre en place des dispositifs de prévention de la corruption, incluant des audits réguliers.
L’audit pénal est une évaluation systématique des processus et pratiques d’un professionnel – profession libérale, profession indépendante, entreprise, association – visant à identifier le risque pénal. Il s’agit d’un processus préventif permettant de détecter les vulnérabilités juridiques et de mettre en place des mesures correctives pour assurer la conformité du professionnel à ses obligations légales et règlementaires.
L’audit pénal a différents objectifs:
- identification des risques : détecter les zones à risque susceptibles d’engager la responsabilité pénale du professionnel ;
- évaluation des contrôles internes : analyser l’efficacité des mécanismes de contrôle existants pour prévenir les comportements délictueux ;
- recommandations : proposer des mesures correctives et des plans d’action pour renforcer la conformité juridique.
II – À QUOI SERT UN AUDIT PÉNAL ?
L’audit pénal permet d’anticiper les risques d’infractions en identifiant les pratiques non conformes. Par exemple, une entreprise qui ne respecte pas les normes en matière de sécurité au travail s’expose à des sanctions pénales en cas d’accident du travail.
Une infraction pénale peut gravement nuire à l’image, et donc à la notoriété, d’un professionnel. L’audit pénal contribue à préserver la réputation en démontrant un engagement envers la conformité et l’éthique.
En identifiant les faiblesses des contrôles internes, l’audit pénal favorise l’amélioration des processus opérationnels, renforçant ainsi l’efficacité globale du professionnel.
L’audit pénal assure que l’entreprise respecte les obligations légales, réduisant ainsi le risque de sanctions administratives ou pénales.
III. COMMENT RÉALISER UN AUDIT PÉNAL ?
Le cabinet DORANGES AVOCAT effectue un audit pénal en France – hexagone et outre-mer – selon un processus clair et identifié :
- définition du périmètre : identification des domaines à auditer ;
- établissement des objectifs : détermination des buts spécifiques de l’audit pénal en fonction de l’activité du professionnel ;
- analyse documentaire : examen des politiques internes, des procédures, des contrats, des bilans et comptes de résultat
- entretiens : rencontre des dirigeants et des salariés-clés pour comprendre les pratiques et identifier les zones à risque ;
- identification des risques : repérage des activités susceptibles de constituer des infractions pénales ;
- analyse des contrôles : évaluation de l’efficacité des mécanismes de prévention existants.
- Rapport d’audit
- Constats : Présenter les risques identifiés et les faiblesses des contrôles.
- Recommandations : Proposer des mesures correctives et des plans d’action.
- Plan de suivi : Établir un calendrier pour la mise en œuvre des recommandations et les audits futurs.
IV – LES AVANTAGES D’UN AUDIT PÉNAL
Réduction des risques juridiques
En identifiant et en corrigeant les pratiques non conformes, l’audit pénal diminue la probabilité de poursuites judiciaires.
Amélioration de la gouvernance
L’audit pénal renforce la transparence et la responsabilité au sein de l’entreprise, favorisant une culture de conformité.
Confiance des parties prenantes
Les clients, investisseurs et partenaires sont rassurés par l’engagement de l’entreprise envers la légalité et l’éthique.
Avantage concurrentiel
Une entreprise conforme aux normes juridiques est mieux positionnée sur le marché, attirant des clients et des partenaires soucieux de la légalité.
V – L’IMPORTANCE DE RECOURIR À L’EXPERTISE D’UN AVOCAT PÉNALISTE
Un avocat spécialiste en droit pénal possède une connaissance approfondie du droit pénal, du droit pénal des affaires et de la procédure pénale, essentielle pour identifier les risques juridiques spécifiques aux professionnels.
L’avocat pénaliste est capable d’évaluer les situations complexes et de déterminer les actions susceptibles d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise ou de ses dirigeants.
Grâce à son expertise, l’avocat pénaliste peut proposer des solutions adaptées pour prévenir les infractions et renforcer la conformité de l’entreprise.
En cas de poursuites pénales, l’avocat pénaliste est le seul professionnel à pouvoir représenter utilement et à pouvoir défendre efficacement l’entreprise à tous les stades de la procédure.