I – RÔLE & COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
La commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative indépendante qui, conformément aux dispositions de l’article 1741 A du Code général des impôts, est composée de vingt-huit membres : huit membres du Conseil d’État, huit magistrats de la Cour des comptes, huit magistrats honoraires à la Cour de cassation – tous élus par leurs juridictions respectives – ainsi que quatre personnalités qualifiées désignées respectivement et à parité par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Conformément aux dispositions de l’article L.228 B du Livre des procédures fiscales, la CIF “élabore chaque année à l’attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité, qui fait l’objet d’une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d’avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement“.
Le rôle de la CIF se vérifie surtout en matière de fraude fiscale – commise par des personnes physiques ou par des personnes morales – puisqu’elle est compétente pour les dossiers qui ne font pas l’objet d’une dénonciation obligatoire au procureur de la République.
En effet, s’agissant du délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du Code général des impôts, et contrairement à ce qui se passe normalement pour les infractions pénales, le procureur de la République ne peut mettre en oeuvre l’action publique que si l’administration fiscale a préalablement déposé une plainte en ce sens ou si l’administration fiscale lui a dénoncé des faits de fraude fiscale.
Or, à l’exception des faits mentionnés à l’article L.228 I 1° à 5° du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale ne peut déposer une plainte portant sur des faits constitutifs de fraude fiscale qu’après avis conforme de la commission des infractions fiscales.
Cette condition est érigée à peine d’irrecevabilité de la plainte déposée par l’administration fiscale.
Autrement dit la CIF doit donner un avis conforme pour qu’une plainte pour fraude fiscale puisse être déposée par l’administration fiscale entre les mains du procureur de la République.
II – PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
C’est le Ministre délégué aux comptes publics qui saisit la CIF en lui transmettant les dossiers à examiner.
Le contribuable mis en cause est avisé de la saisine de la CIF car cette dernière lui adresse un courrier recommandé qui l’informe :
- de la date de sa saisine pour des faits susceptibles d’entrainer le dépôt d’une plainte pénale ;
- de la possibilité qui lui est offerte de transmettre, dans un délai de trente jours, les informations nécessaires à l’examen de l’affaire ;
- de l’impossibilité de présenter des observations orales.
Ce courrier est accompagné de la proposition de dépôt de plainte pour fraude fiscale émise par l’administration fiscale.
Il est fortement recommandé de se rapprocher d’un avocat pénaliste dès réception du courrier émanant de la CIF afin que celui-ci puisse vous accompagner dans la rédaction de vos observations et dans la transmission des éléments.
La CIF prend en compte un certain nombre d’éléments avant de rendre son avis :
- les éléments présentés et les preuves apportées par l’administration fiscale ;
- le montant de la fraude ;
- le caractère délictueux des procédés mis en oeuvre ;
- l’intention frauduleuse révélée par les agissements du contribuable ;
- du contexte économique de la réalisation de la fraude ;
- de la situation personnelle du contribuable ;
- de la personnalité du contribuable ;
- des fonctions exercées par le contribuable ;
- des observations écrites formulés par le contribuable mis en cause.
La CIF adresse ensuite au contribuable mis en cause un courrier recommandé l’informant de la nature de l’avis qu’il a émis pour l’engagement de poursuites correctionnelles à son encontre. Ce courrier précise les infractions retenues et la date à laquelle la plainte a été déposée pour fraude fiscale auprès du procureur de la République.
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Le cabinet DORANGES AVOCAT intervient régulièrement aux côtés des particuliers et des dirigeants d’entreprise poursuivis pour fraude fiscale. Il n’hésite pas à se rapprocher du procureur de la République afin d’envisager la mise en oeuvre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et/ou d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public.
