I – C’EST QUOI LA COMPARUTION À DÉLAI DIFFÉRÉ ?
La comparution à délai différé ou comparution différée est une procédure créée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et prévue à l’article 397-1-1 du Code de procédure pénale.
Elle permet au procureur de la République de faire juger rapidement une personne à l’issue de se garde à vue.
Dans le cadre de cette procédure, le mis en cause sera présenté, dès la fin de sa garde à vue, au procureur de la République qui lui notifiera les infractions qui lui sont reprochées ainsi que la date et l’heure à laquelle il sera jugé par le Tribunal Correctionnel.
Le procureur de la République l’informera également qu’il sollicite son placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence sous surveillance électronique ou en détention provisoire. En pratique, les réquisitions du procureur de la République visent un placement en détention provisoire.
La personne, qui a désormais le statut de prévenu, sera ensuite présentée au juge des libertés et de la détention qui est le magistrat compétent pour statuer sur les réquisitions du procureur de la République.
Assisté de son avocat, le prévenu pourra alors présenter des observations afin d’éviter son placement en détention provisoire ou afin d’obtenir une mesure de sûreté adaptée à sa situation.
II – QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA COMPARUTION À DÉLAI DIFFÉRÉ ?
Le procureur de la République ne peut recourir à la procédure de comparution à délai différé que s’il existe des charges suffisantes contre la personne concernée pour la faire comparaître devant le Tribunal Correctionnel.
L’affaire ne doit pas être en état d’être jugée parce que le procureur de la République reste dans l’attente soit de ses réquisitions, soit des résultats des examens techniques ou médicaux qu’il a déjà sollicités.
Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure pénale, la procédure de comparution à délai différé n’est possible qu’à l’égard des délits dont la peine maximale d’emprisonnement est au moins égale à deux ans ou au moins égale à six mois pour les délits flagrants.
III – QUELLE EST LA DIFFÉRENCE AVEC LA COMPARUTION IMMÉDIATE ?
La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger immédiatement une personne à l’issue de se garde à vue.
Dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, la personne est déférée devant le procureur de la République dès la fin de sa garde à vue. Ce magistrat lui notifie les infractions qui lui sont reprochées et lui précise qu’il sera jugé le jour-même par le Tribunal Correctionnel.
Si le Tribunal Correctionnel ne peut pas se réunir le jour-même, le prévenu sera présenté au juge des libertés et de la détention pour un éventuel placement en détention provisoire dans l’attente de la date d’audience.
À la différence de la procédure de comparution à délai différé, l’affaire est, selon le procureur de la République, en état d’être jugée.
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Le cabinet DORANGES AVOCAT est régulièrement sollicité en urgence afin d’assurer la défense de personnes dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate ou de comparution à délai différé.
