I – C’EST QUOI LA FRAUDE AU REMBOURSEMENT ?
1.1 DÉFINITION DE LA FRAUDE AU REMBOURSEMENT
La fraude au remboursement désigne l’ensemble des pratiques visant à obtenir, par des moyens illicites, des sommes d’argent ou des avantages matériels sous forme de remboursement.
Cela peut être le cas si un client achète un produit en ligne, déclare ensuite qu’il ne l’a jamais reçu (alors qu’il l’a bien en sa possession) et réclame un remboursement auprès du vendeur. Cette pratique constitue une fraude au remboursement.
Si l’entreprise ne vérifie pas soigneusement la plainte, elle accordera le remboursement sans exiger le retour du produit. Le fraudeur conserve alors à la fois le produit et l’argent.
La fraude au remboursement ou fraude au refund est en pleine expansion, notamment sur Internet. Elle consiste à obtenir un remboursement indu auprès d’une entreprise, souvent sous des prétextes fallacieux. Cette pratique, bien que souvent perçue comme un délit mineur, peut avoir de graves conséquences tant pour les entreprises victimes que pour les auteurs de cette fraude..
1.2. LES DIFFÉRENTES TECHNIQUES DE FRAUDE AU REMBOURSEMENT
Les fraudeurs utilisent différentes techniques pour mener à bien leurs opérations :
- la plainte fictive : l’acheteur prétend à tort ne pas avoir reçu le produit ou indique qu’il est arrivé endommagé ;
- l’usurpation d’identité : une personne se fait passer pour un autre client afin de demander un remboursement sur un compte tiers ;
- l’exploitation des politiques de remboursement généreuses : Certaines entreprises adoptent des politiques de remboursement simplifiées pour offrir un bon service client, mais ces politiques peuvent être exploitées à leur préjudice ;
- la fraude par rétrofacturation (chargeback fraud) : l’acheteur demande à sa banque d’annuler une transaction après avoir reçu le produit ou le service.
II – QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA FRAUDE AU REMBOURSEMENT ?
2.1. LES CONSÉQUENCES POUR L’ENTREPRISE VICTIME
Les entreprises sont les premières à souffrir des fraudes au remboursement, qui engendrent plusieurs types de préjudices.
- une perte financière directe : chaque remboursement frauduleux représente une perte sèche pour l’entreprise. À grande échelle, ces pertes peuvent mettre en danger la viabilité économique de certaines sociétés ;
- un impact sur la réputation: une entreprise perçue comme vulnérable aux fraudes peut perdre la confiance de ses clients, de ses fournisseurs et de ses partenaires. Cela peut également nuire à son image de marque.
Un site e-commerce accusé de ne pas sécuriser ses transactions pourrait voir une baisse drastique de ses ventes.
- des coûts de prévention et de litiges : les entreprises victimes devront investir massivement dans des outils de prévention (logiciels, audits) et devront engager des procédures judiciaires, augmentant ainsi leurs charges opérationnelles.
2.2. LES INFRACTIONS PÉNALES LIÉES À LA FRAUDE AU REMBOURSEMENT
La fraude au remboursement constitue une infraction pénale. Il s’agit du délit d’escroquerie prévue à l’article 313-1 du Code pénal.
L’escroquerie est punie, à titre principale, de cinq d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
En outre, les victimes peuvent solliciter l’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices.
Si la fraude au remboursement implique l’utilisation de documents falsifiés, la personne pourrait également être poursuivie pour faux et d’usage de faux, délit prévu à l’article 441-1 du Code pénal.
III – COMMENT SE PROTÉGER EFFICACEMENT D’UNE FRAUDE AU REMBOURSEMENT
Vous devez impérativement mettre en place des politiques de remboursement solides. Cela passe notamment par le fait d’exiger de la part de vos clients de vous apporter la preuve de la non-réception ou de l’endommagement du produit pour lequel est sollicité un remboursement.
Il vous faut également appliquer des vérifications systématiques avant d’accorder un remboursement.
Il est fortement recommander de faire usage des technologies de détection et de renforcer vos outils de vérification d’identité afin de renforcer la sécurité de vos transactions.
Vous devez également, voire surtout, sensibiliser vos équipes en les formant pour leur permettre d’identifier les comportements suspects.
La mise en place d’une procédure adéquate en matière de remboursement est fortement recommandée.
Enfin , pensez à renforcer vos conditions générales de vente et vos politiques de remboursement afin d’inclure des clauses relatives aux sanctions encourues en cas de fraude détectée.
Ces clauses doivent être communiquées de manière claire et transparente aux clients pour éviter toute contestation.
Si vous constatez qu’une fraude au remboursement a été tentée ou réalisée, prenez immédiatement attache avec un avocat pénaliste.
L’avocat spécialiste en droit pénal est un allié précieux lorsque vous souhaitez déposer plainte afin de préserver vos intérêts.
*
* *
Votre entreprise est victime de fraude au remboursement ? Contactez un avocat spécialiste en droit pénal. Le cabinet DORANGES AVOCAT vous accompagne tout au long de la procédure pénale.