I – C’EST QUOI UN CONTRÔLE FISCAL ?
Un contrôle fiscal est une procédure de vérification engagée par l’administration fiscale afin de contrôler les déclarations d’impôt effectuées par des contribuables – particuliers ou professionnels.
Le contrôle fiscal vise à appréhender les manquements à la législation fiscale et donc à lutter contre la fraude fiscale.
On recense environ 40.000 contrôles fiscaux d’entreprise chaque année. Ces contrôles portent essentiellement sur les PME et sur les grandes entreprises.
Depuis ces dernières années, l’administration fiscale a renforcer son approche répressive et judiciaires des fraudes. Cela signifie qu’elle accentue la transmission des dossiers répressifs au Parquet.
Un contrôle fiscal repose sur trois phases :
– une phase de recherche de renseignement fiscal : elle permet de cibler les dossiers frauduleux ;
– une phase de contrôle : elle peut s’effectuer directement dans les locaux du contribuable ;
– une phase contentieuse administrative puis juridictionnelle : ceci lorsque le contrôle a permis de révéler une fraude caractérisée.
Il existe différentes procédures de contrôle fiscal :
– le contrôle sur pièces : il s’effectue à distance et consiste en l’analyse des déclarations souscrites par le contribuable et au recoupement avec l’ensemble des informations recueillies par l’administration fiscale notamment dans le cadre de son droit de communication ;
– le contrôle fiscal externe pour les entreprises : il se traduit par la vérification de la comptabilité ou par l’examen de la comptabilité.
La vérification de la comptabilité permet à l’administration fiscale de confronter les déclarations du contribuable avec l’examen sur place des écritures comptables de l’entreprise.
L’examen de comptabilité permet quant à lui d’examiner la comptabilité d’une entreprise à partir du fichier de ses écritures comptables envoyées de manière dématérialisée à l’administration fiscale.
– le contrôle fiscal externe pour les particuliers : il se traduit par l’examen de la situation fiscale personnelle des particuliers et permet de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vue des membres du foyer fiscal. Dans le cadre de ce contrôle, l’administration fiscale peut examiner vos comptes bancaires et peut vous demander de fournir des explications.
De manière générale, un contrôle fiscal peut être déclenché soit en raison d’une irrégularité dans le cadre de la déclaration des impôts, soit en raison d’une dénonciation faite à l’administration fiscale par un tiers.
Il est indispensable d’être accompagné d’un avocat fiscaliste et d’un avocat pénaliste afin de pouvoir anticiper ce qui déclenche un contrôle fiscal, de bien comprendre ce qui va être demandé et de savoir comment formuler les réponses et les observations adéquates.
II – LA PROCÉDURE PÉNALE À L’ISSUE D’UN CONTRÔLE FISCAL
La fraude fiscale peut ne donner lieu à aucune poursuite pénale.
Mais, dans certains cas prévus à l’article 1729 A bis du Code général des impôts, les sanctions administratives peuvent être publiées sur le site Internet de l’administration fiscale après avis conforme et motivé de la Commission des Infractions Pénales.
Pour autant, il ne faut pas négliger les poursuites pénales engagées pour fraude fiscale.
Le procureur de la République peut ainsi décider de saisir le Tribunal Correctionnel mais peut également opter pour une convention judiciaire d’intérêt public.
III – LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES À L’ISSUE D’UN CONTRÔLE FISCAL
Si, à la suite d’un contrôle fiscal, des poursuites pénales sont engagées à votre encontre pour fraude fiscale, vous encourez différentes sanctions pénales.
Il convient de rappeler que la fraude fiscale est un délit prévu à l’article 1741 du Code général des impôts.
Il a été constaté une augmentation de la sévérité des peines prononcées en matière de fraude fiscale. Cela s’est traduit par une aggravation des amendes pénales mais également par une augmentation En effet 85% des condamnations ont donné lieu à des peines d’emprisonnement.
Il est important de noter que les sanctions pénales prononcées à votre encontre se cumulent aux sanctions fiscales.
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Le cabinet DORANGES AVOCAT assure régulièrement la défense pénale des contribuables – particuliers et chefs d’entreprise – poursuivi pénalement à l’issue d’un d’un contrôle fiscale. En matière de contentieux pénal fiscal la meilleure défense demeure la prévention du risque. Ainsi face au risque pénal lié à un contrôle fiscal votre meilleur allié est incontestablement votre avocat pénaliste.
